2024 -
Juin
GESTION – MANAGEMENT - 28.06.2024
Convention de management conclue avec sa société mère
Le remboursement par une SAS de la rémunération de salariés mis à sa disposition par sa société mère, selon une convention de management, pour diriger la SAS est-il un acte anormal de gestion ?
FISCALITÉ EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 28.06.2024
Jeunes entreprises de croissance
Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les jeunes entreprises de croissance ont été précisés par décret. La performance économique s’apprécie au regard de l’effectif de l’entreprise et du montant de ses dépenses de recherche.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024
Contrôle fiscal et revenus distribués : alléger le rehaussement grâce à la cascade complète
Le mécanisme de la cascade complète est largement méconnu et, par conséquent, peu utilisé. Or, lorsque des revenus distribués sont notifiés au dirigeant et/ou à des associés, à la suite de rehaussements notifiés à l’entreprise, le mécanisme de la cascade permet parfois de réduire sensiblement la charge d’impôts. Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024
Demande de remboursement de crédits de TVA : une instruction sur place ?
Si votre société dispose d’un crédit de TVA, elle peut le reporter sur sa prochaine déclaration, ou si son montant le permet, en demander le remboursement. Dans ce dernier cas, l’administration pourrait se présenter dans vos locaux pour s’assurer du bien‑fondé de la demande. Une procédure récemment intégrée dans le BOFiP.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 27.06.2024
Déficit d’une succursale à l’étranger : déductible ?
Votre société, établie en France, dispose d’une succursale a l’étranger. Cette dernière a dégagé un déficit. Votre société peut-elle l’imputer sur son résultat imposable. Le Conseil répond à cette question qui a fait couler déjà beaucoup d’encre.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024
Demande de justifications restée sans réponse car non reçue
Dans le cadre du contrôle de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Et si vous n’y répondez pas, vous risquez une taxation d’office. Mais si vous ne l’avez pas reçue ? Un cas jugé.
BAIL D’HABITATION - CAUTIONNEMENT - 24.06.2024
Location de logement = cautionnement à prévoir ?
Pour la (re)mise en location d’un logement, il est souvent possible de demander le cautionnement d’une personne physique pour garantir le paiement des loyers et charges. À quelles conditions ? Côté agent immobilier et ADB, que faut-il prendre en compte ?
ABSENCES - IJSS - 21.06.2024
Droit aux IJSS : des précisions
Le versement ou non des IJSS au salarié absent est une donnée importante pour l’employeur : 2 exemples à retenir.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 21.06.2024
L’actualité pour juillet 2024
Voici les mesures à avoir en tête avant l’été, dont, attention, l’augmentation du taux AGS.
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 21.06.2024
L’exo JEI précisée
Les indicateurs de performance pour recevoir de la qualification de « jeune entreprise de croissance », permettant une exo sociale, ont été fixés (décret 2024-464 du 24‑5‑2024) .
CONGÉS PAYÉS - DROIT À CONGÉS - 21.06.2024
Que sait-on de plus sur les cp et la maladie ?
Les précisions sur la réforme des cp arrivent au compte-gouttes, par le biais des sites ministériels et de réponses de la DGT aux questions posées par la rédaction : les voici.
AVANTAGES DIVERS - INTÉRESSEMENT - 21.06.2024
Mettre en place l’intéressement de projet ?
L’intéressement de projet peut viser un projet interentreprises, ou même, interne à l’entreprise (C. trav. art. L 3312-6) . Le ministère en précise les contours (QR du 18‑4‑2024).
RUPTURE DU CONTRAT - NON-CONCURRENCE - 21.06.2024
Non-concurrence : une clause violée, mais nulle
Quelles conséquences sur l’indemnité de non-concurrence lorsqu’une clause est finalement nulle, mais que le salarié ne l’a pas respectée ?
BULLETIN DE SALAIRE - MENTIONS - 21.06.2024
Présentation du bulletin : attention à la rémunération !
Modifier la présentation de la rémunération sur le bulletin de paie peut être considéré par les juges comme constituant une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié : un exemple.
TÉLÉTRAVAIL/TRAVAIL À DOMICILE - FRAIS - 21.06.2024
Indemnité de cantine fermée : quid en télétravail ?
L’indemnité de cantine fermée doit-elle être versée aux télétravailleurs ? Les juges répondent dans le cadre d’une indemnité liée à la pandémie de Covid-19.
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
Comment l’IA peut-elle vous aider à retoucher des photos ?
Comme vous le savez déjà, vous pouvez utiliser l’IA générative pour créer des images entièrement nouvelles. Cependant, l’IA peut aussi améliorer de «vraies» photos, qu’il s’agisse de clichés de vacances ou destinés au site Web de votre entreprise.
E-COMMERCE - SITE INTERNE - 20.06.2024
Prise de rendez-vous en ligne pour vos clients : est-ce possible ?
Vous proposez des services pour lesquels vos clients ou patients doivent prendre rendez-vous ? Avec le bon outil Web, vous pouvez leur permettre de réserver eux‑mêmes une plage horaire dans votre agenda. Nous avons testé pour vous deux de ces outils.
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
Pourquoi le nouveau ChatGPT gratuit est-il encore meilleur ?
OpenAI a récemment lancé son nouveau modèle d’IA, GPT-4o, et l’utilise aussi dans la version gratuite de ChatGPT. Vous n’avez guère été impressionné jusqu’à présent ? Pourquoi devriez-vous absolument essayer cette version gratuite ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
Mieux communiquer avec vos clients dans WhatsApp
Vous utilisez WhatsApp pour discuter avec vos clients ? Depuis peu, vous disposez d’options de mise en forme supplémentaires pour personnaliser vos messages.
E-COMMERCE - COURRIEL - 20.06.2024
Comptes e-mail gratuits
Un compte gratuit suffit pour une adresse e-mail personnelle (ou supplémentaire). Quels sont les meilleurs services en 2024 pour l’e-mail gratuit et que proposent‑ils ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
De nombreuses nouveautés dans Microsoft Copilot
Microsoft continue de miser à fond sur l’IA. Copilot, en particulier, est en mesure d’exécuter quasiment chaque mois de nouvelles tâches plus intelligentes.
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
Partager de gros fichiers sans souci
Pour envoyer un fichier volumineux à un collègue ou client, un e-mail classique n’est pas adapté. WeTransfer est alors une bonne solution… ou présente-t-il des faiblesses ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
La puissance des vidéos interactives
Les images sont bien plus éloquentes que les mots. En utilisant judicieusement du matériel vidéo dans votre communication d’entreprise, vous ferez mieux passer votre message, surtout si vous y intégrez de l’interaction avec votre cible.
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
Une question technique ? Vers où vous tourner ?
Vous êtes sans doute confronté de temps à autre à des problèmes techniques dans votre entreprise. Si vous ne pouvez pas compter d’emblée sur l’aide de votre entourage immédiat, vous pouvez toujours vous tourner vers un forum. Est-ce une bonne idée ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
Perplexity : l’IA améliore-t-elle les recherches ?
Perplexity est un exemple moins connu d’IA, mais ce moteur de recherche illustre à merveille la manière dont l’IA générative peut radicalement changer la recherche sur Internet. À quoi peut servir Perplexity ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
Comment utiliser encore mieux Google Keep
Google Keep est un produit de Google moins connu. C’est pourtant un excellent outil de prise de notes, surtout si vous suivez nos conseils d’utilisation.
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 20.06.2024
Comment échanger des fichiers entre appareils ?
Pour transférer une photo, un document ou un autre fichier d’un appareil vers un autre, vous pouvez recourir à l’e-mail. Il existe toutefois des outils en ligne pratiques qui facilitent le processus de transfert.
E-COMMERCE - COURRIEL - 20.06.2024
Conservez votre réputation en tant qu’expéditeur
Les newsletters sont idéales pour proposer des promotions à vos clients, mettre en avant des produits ou partager toutes sortes d’informations. Mais comment éviter de terminer sur les listes d’exclusion des principaux services d’e-mail et filtres anti-spam ?
E-COMMERCE - SÉCURITÉ - 20.06.2024
Cybersécurité : concentrez-vous aussi sur vos collaborateurs
La plupart des entreprises sont désormais conscientes de l’importance de la cybersécurité. Les e-mails de phishing restent pourtant de gros vecteurs de maliciels. Comment veiller à ce que vos collaborateurs et vous les reconnaissiez ?
E-COMMERCE - COURRIEL - 20.06.2024
Mieux s’organiser avec plus d’adresses e-mail
Plutôt que d’utiliser une seule adresse e-mail pour toutes vos activités, il peut être plus pratique de recourir à plusieurs adresses. Comment procéder, concrètement ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
Fonctionnalités moins connues de Copilot
Avez-vous déjà utilisé le bouton Copilot dans Edge pour vous faire aider d’un assistant IA ? Copilot peut faire bien plus que ce que vous pourriez imaginer…
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 20.06.2024
Suivre les e-mails sans souci
Lorsque vous envoyez un e-mail à un collègue, fournisseur ou client, il se peut qu’il nécessite une action ultérieure. FollowUpThen en assure le suivi et vous envoie des rappels en temps utile. Intéressant pour vos activités au quotidien ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 20.06.2024
Ces outils d’IA épaulent votre créativité
La puissance de l’IA est devenue incontournable sur le lieu de travail. Nous avons à nouveau testé pour vous plusieurs outils d’IA professionnels pour des tâches créatives.
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 20.06.2024
Comment reconnaître une photo deepfake ?
Avec l’IA, il devient de plus en plus facile de créer une fausse photo ( deepfake ) d’une personne, d’un lieu ou d’un produit. Comment éviter de se faire piéger ?
INFORMATION-CONSULTATION DU CSE – VOTE D’UNE EXPERTISE - 20.06.2024
Consultation du CSE : dans quel délai voter une expertise ?
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt de décembre 2023 dans quel délai le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés doit décider de voter une expertise lorsqu’il est consulté sur un projet de réorganisation de l’entreprise.
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - 20.06.2024
Modification unilatérale du bulletin de paie
Lorsque la modification du bulletin de paie par l’employeur constitue une modification de la durée contractuelle du travail du salarié.
ACCIDENT DU TRAVAIL – TÉLÉTRAVAIL - 20.06.2024
Présomption d’accident du travail en situation de télétravail
Lorsqu’un télétravailleur est victime d’un malaise cardiaque sur le lieu de télétravail durant les horaires de travail, cet accident est-il présumé être un accident du travail ? Les juges du fond ont apporté des précisions pour répondre à cette question.
POUVOIR DE DIRECTION – ENGAGEMENT UNILATÉRAL - 20.06.2024
Mettre fin à votre engagement unilatéral à durée déterminée
Lorsque l’employeur prend un engagement unilatéral à durée déterminée à l’égard de ses salariés, pour y mettre un terme, doit-il en informer au préalable les représentants du personnel et les salariés ? Les juges ont répondu récemment à cette question
HARCÈLEMENT MORAL – PREUVE DÉLOYALE - 20.06.2024
Une preuve déloyale pour prouver un harcèlement moral
Dans le cadre d’un litige concernant des faits de harcèlement moral, une preuve déloyale peut-elle être admise par le juge ? La Cour de cassation applique sa jurisprudence récente en matière de recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale.
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 18.06.2024
Dirigeant : votre rémunération soumise aux contributions formation ?
Dans un questions/réponses mis en ligne en septembre 2023, le site de l’Urssaf précisait que la rémunération des dirigeants assimilés salariés n’entrait pas dans l’assiette des contributions formation. L’Urssaf a changé d’avis…
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 18.06.2024
Avertir votre salarié par téléphone de son licenciement : attention !
Pour licencier un salarié, vous devez respecter une procédure stricte, et notamment lui envoyer sa lettre de licenciement en recommandé après l’avoir convoqué à un entretien préalable. Pour que cette décision lui paraisse moins pénible, vous voulez d’abord lui annoncer la nouvelle par téléphone : très mauvaise idée ! Pourquoi ? Un cas jugé.
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 18.06.2024
Impayés : cumuler les pénalités et l’intérêt légal de retard ?
Lorsque votre société fait face à un impayé avec un professionnel, elle est en droit de réclamer à son débiteur des pénalités de retard telles que prévues par le Code de commerce. Peut-elle aussi réclamer les intérêts légaux de retard prévus par le Code civil ? Réponse de la Cour de cassation.
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 18.06.2024
Conflits entre associés : à régler lors de l’assemblée générale ?
Vous êtes minoritaire et en profonde mésentente avec vos coassociés, et l’assemblée générale (AG) semble être le moment idéal pour exprimer votre désaccord, pourquoi pas en usant de votre minorité de blocage et en votant « contre » toutes les résolutions mises aux votes ce jour-là. Pourquoi est-ce une fausse bonne idée ? Existe-t-il d’autres moyens plus efficaces ?
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 18.06.2024
La qualité d’agent commercial reconnue même si l’agent exerce une autre activité à son compte
Votre société distribue les produits d’une société frontalière. Cette dernière ayant rompu le contrat, vous réclamez des indemnités de rupture. Impossible selon elle, puisque vous ne pouvez prétendre au statut d’agent commercial, votre société revendant par ailleurs des produits d’autres fournisseurs et ayant une clientèle propre. Qu’en a dit le juge ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 18.06.2024
Qu’est-ce qu’une heure « productive » ?
Afin d’estimer vos coûts de production, vous devez collecter vos heures dites « productives ». Or, si dans l’esprit commun « produire » consiste à se tenir derrière un outil de production, il en va différemment dans l’esprit de la gestion. Explications et conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉANCES FISCALES - 13.06.2024
Créance fiscale : comment votre société peut-elle l’utiliser ?
Si votre société détient une créance fiscale, sous la forme par exemple d’un crédit de TVA ou d’un excédent d’impôt sur les sociétés, voire d’un crédit d’impôt restituable, elle peut l’utiliser pour payer des impôts professionnels. Comment ? Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 13.06.2024
Contrôle fiscal : une opposition… à caractériser !
À l’approche d’un contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas s’y opposer au risque de se voir sanctionné lourdement. Mais encore faut-il que l’opposition à contrôle fiscal soit caractérisée. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 13.06.2024
Cotisations sociales sur les dividendes : un abattement fiscal ?
Un abattement fiscal de 40 % est appliqué sur le montant des dividendes si vous optez pour leur imposition au barème progressif. Pouvez-vous bénéficier de ce même abattement sur l’assiette des cotisations sociales auxquelles vous pouvez être assujetti en tant que gérant de SARL ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 13.06.2024
Un rappel de TVA constitutif d’un profit sur le Trésor ?
Votre entreprise reçoit une proposition de rectification qui fait état de la déduction en cascade des rappels de TVA notifiés et d’un rehaussement au titre d’un profit sur le Trésor. Que recouvrent ces notions ? Quelles sont les incidences pour votre entreprise ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 13.06.2024
Transmettre son patrimoine en limitant le coût fiscal ?
Si elle n’est pas anticipée, la transmission d’un patrimoine peut supporter un coût fiscal élevé. Dans ce contexte, il est souvent conseillé de réaliser très tôt des donations, en utilisant les enveloppes de défiscalisation existantes. Nos conseils.
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 13.06.2024
Acquérir le local professionnel en crédit-bail via une SCI : quelles incidences ?
À la recherche de nouveaux locaux professionnels pour votre société, la SCI dont vous êtes associé envisage de les acquérir dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et de les sous-louer non meublés. Pour votre société, les loyers seront logiquement déductibles de son résultat. Et pour la SCI, quelle sera la fiscalité applicable ? Nos conseils.
VALEURS MOBILIÈRES - 10.06.2024
« Abattement dirigeant retraite » : les conditions relatives au cédant s’apprécient au niveau de chaque époux pris isolément
Pour l'application de l'abattement sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ en retraite, les conditions relatives au cédant s'apprécient, pour les couples mariés, au niveau de chaque conjoint pris isolément (à l'exception de celle tenant à la participation de 25 %). Peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous un régime de communauté (CE 26‑4‑2024 n° 453014) .
ASSURANCES - 10.06.2024
Pour qualifier une prime d'exagérée, il convient de tenir compte de la situation patrimoniale globale du souscripteur
Confirmation de jurisprudence. Pour établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie, il convient de retenir la situation patrimoniale globale du souscripteur, intégrant l’épargne et l’immobilier. Celle-ci doit être analysée au regard de son âge, de sa situation patrimoniale et familiale et de l'utilité du contrat pour le souscripteur aux dates de leurs versements (Cass. 1e civ. 2‑5‑2024 n° 22-14.829 F-D). De faibles revenus voire l'absence de revenus du souscripteur lors de chaque versement ne suffisent donc pas pour établir ce caractère manifestement exagéré.
