CONGÉS PAYÉS - DROIT À CONGÉS - 21.06.2024

Que sait-on de plus sur les cp et la maladie ?

Sur la date d’application de la loi

La DGT nous a confirmé l’interprétation que nous avions retenue (ACP 6/24 « Retour sur les congés payés »)  : la loi s’applique au calcul des cp de la période d’acquisition 1‑6‑2023/31‑5‑2024, tous les arrêts maladie de cette période (et non pas seulement à partir du 24‑4‑2024) donnant lieu à 2 j. de cp/mois au lieu de 2,5, dans la limite de 24 j. pour de la maladie sur toute la période d’acquisition.

En pratique. Si les cp 2023/2024 n’ont pas été calculés ainsi, le salarié ayant travaillé une partie de la période d’acquisition pourra donc réclamer des cp sur sa période de maladie, sans la limitation à 24 j. de cp au total. Cette limitation à 24 j. au total ne vise que le dispositif de rétroactivité de la loi, qui ne s’applique qu’aux périodes d’acquisition des cp déjà expirées à son entrée en vigueur.

Report ou non ?

Le principe. Le report ne joue en principe que si le salarié ne peut prendre ses cp du fait de sa maladie. Si, lorsqu’il revient et est informé de ses droits, la période prise des cp acquis est encore en cours et lui permet de les prendre, en principe, le report ne joue pas. Mais il faut réserver le cas où la totalité des cp ont été acquis sur de la maladie (absence > 1 an à la fin de la période d’acquisition), car dans ce cas, le report a déjà commencé à courir.

Période de prise en cours, absence < 1 an. Si le salarié peut encore poser ses cp, le report ne devrait pas jouer, sauf fraction ne pouvant être prise.

Exemple 1. Prise des cp du 1‑5‑2024 au 30‑4‑2025. Salarié malade du 1-1 au 1‑4‑2025, informé le 15‑4‑2025 du solde de cp acquis avant la maladie. Il peut encore les poser jusqu’au 30‑4‑2025, et seuls seront reportés ceux qui n’auront pu être posés à cette date. Mais à notre avis, l’employeur ne peut lui imposer de les prendre dès son retour, le délai de prévenance de 1 mois (C. trav. art.   D 3141-6) devant être respecté.

Période de prise en cours, absence ≥ 1 an. Le report démarrant dès la fin de la période d’acquisition, il est déjà en cours au retour du salarié, la loi prévoyant qu’il est suspendu le temps de son information. Ainsi, alors même que la période de prise des cp est en cours, le salarié a droit au report.

Période de prise expirée. Si la période de prise des cp est finie, le report joue, l’employeur gardant la faculté, dans le cadre de son pouvoir de direction, d’imposer des dates de cp au salarié pendant le report, sous réserve du délai de 1 mois.

Exemple 2. Prise des cp du 1‑5‑2024 au 31‑10‑2024. Salarié malade du 1-7 au 31‑10‑2024, informé le 2‑11‑2024 de ses 20 j. de solde de cp acquis avant sa maladie. La période de prise des cp étant expirée, le report de 15 mois s’applique et démarre le 2‑11‑2024. L’employeur pourra imposer des dates au salarié, avec prévenance 1 mois avant.

Nouvel arrêt pendant le report

Quid si le salarié bénéficiant d’un report retombe malade pendant ce report et jusqu’à son expiration, étant ainsi dans l’impossibilité de prendre les cp reportés du fait de cet arrêt ? La loi n’ayant pas prévu ce cas, la DGT rappelle que, selon la jurisprudence européenne, l’expiration du report ne peut pas conduire à la perte de tout ou partie des cp du salarié, si, en raison de son absence pour maladie au moment de cette expiration, il n’est pas en mesure de les utiliser (CJCE 10‑9‑2009 n° C-277/08) . Pour la DGT, l’employeur devra gérer la situation au cas par cas pour laisser une durée suffisante au salarié n’ayant pu prendre ses cp pendant le report, du fait d’une absence d’une durée significative. Un accord collectif pourrait prévoir dans cette situation qu’une nouvelle période de report démarre ou redémarre.