Jeunes entreprises de croissance

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art.44 sexies 0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31‑12‑2023 (CGI art. 44 sexies A) , de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour celles créées jusqu’au 31‑12‑2025 (CGI art. 1466 D et 1586 nonies) , ainsi qu’en une exonération de cotisations sociales patronales.

La loi de finances pour 2024 a créé, à compter du 1‑1‑2024, une nouvelle catégorie de JEI dénommée « jeune entreprise de croissance (JEC) » (Loi 2023-1322 du 29‑12‑2023 art. 44, JO du 30-12).

Pour prétendre à cette qualification et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à ce statut, les entreprises doivent réaliser des dépenses de recherche et développement entre 5 et 15 % de leurs charges totales et, par ailleurs, satisfaire à des indicateurs de performance économique dont les modalités ont été précisées par décret (Décret 2024-464 du 24‑5‑2024, JO du 25-5 ; CGI art. 44 sexies 0 A, 3°-c) .

Ces indicateurs sont satisfaits lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice (CGI ann. III art. 49 Q nouveau) et applicables à compter du 1‑6‑2024 :

• son effectif, calculé selon les modalités prévues par le Code du travail (C. trav. art. L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54) , a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalent temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’avant-dernier exercice ;
• le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent.

Pour l’application de ces conditions, l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à 1 mois.