DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 18.06.2024

Dirigeant : votre rémunération soumise aux contributions formation ?

Prise en compte de la rémunération des mandataires sociaux dans l’assiette des contributions formation : « non » en septembre 2023… Dans un questions/réponses mis en ligne en septembre 2023 et consacré à l’assiette des contributions formation (0,55 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % au-delà) et de la taxe d’apprentissage (0,59 % de la masse salariale), le site de l’Urssaf précisait que la rémunération des mandataires sociaux (dirigeants « assimilés salariés » rattachés au régime général de la Sécurité sociale, tels le président d’une SA ou d’une SAS ou le gérant minoritaire de SARL) n’entrait pas dans l’assiette des contributions formation. La réponse exacte de l’Urssaf était la suivante : « Non, les rémunérations versées à des personnes non titulaires d’un contrat de travail (mandataire social par exemple) ne sont pas soumises aux contributions à la formation professionnelle » . Cette réponse pouvait surprendre, dans la mesure où elle ne s’appuyait sur aucun texte. De plus, dans une décision certes un peu ancienne du 27‑7‑2005, le Conseil d’État avait précisé que la rémunération des mandataires sociaux, en l’espèce un gérant minoritaire de SARL non titulaire d’un contrat de travail, entrait dans l’assiette des contributions formation (CE 27‑5‑2005 n° 259910) . Cette réponse avait par la suite été dépubliée du site Internet de l’Urssaf en janvier 2024.

… « oui » depuis mai 2024 ! Dans une publication en date du 27-3‑2024, l’Urssaf revient sur sa position. Elle précise désormais que les rémunérations versées aux mandataires sociaux entrent dans la base de calcul des contributions formation pour la totalité de leur montant. Elle ajoute que la prise en compte de ces rémunérations devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024.

À noter. Avant cette dernière version, une réponse « provisoire » un peu plus précise avait été publiée : « Sur le fondement de l’article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale, les mandataires sociaux sont assimilés aux salariés pour l’application de la législation de la Sécurité sociale. Dès lors, ils sont assujettis en vertu de l’article L 242-1. Ils doivent être assujettis, qu’ils disposent d’un contrat de travail ou non » .