L’actualité pour juillet 2024

Sur les IJSS

Période de référence incomplète. Le nouveau calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète, qui devait s’appliquer au 1‑6‑2024, est abandonné, les actuelles dispositions transitoires ( voir Annexes, ACP 2024 sur Pour aller plus loin) devant être pérennisées (Net-entreprises inf. du 30‑5‑2024) .

Interruption médicale de grossesse. Comme c’est le cas pour les fausses couches depuis janvier 2024, le délai de carence pour le versement des IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse est supprimé à partir du 1‑7‑2024 (LFSS 2024 art. 64) .

L’exo ZRR au 1‑7‑2024

Le zonage. Pour rappel, l’exo ZRR actuelle (zones de revitalisation rurale et zones de revitalisation des commerces en milieu rural) a été prolongée jusqu’au 30‑6‑2024, dans l’attente d’un nouveau régime de zonage prévu au 1‑7‑2024 par la LF 2024. Ce nouveau zonage ZFRR (France ruralités revitalisation) comporte 2 niveaux : un niveau socle (ZFRR) et un niveau renforcé (ZFRR +) ouvrant droit à des avantages fiscaux différenciés (CGI art. 44) .

En pratique. Dans l’attente de la parution du texte, des informations ministérielles figurent sur : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cohesion-territoriale/france-ruralites-revitalisation .

L’exo. Les employeurs < 50 salariés, y compris les groupements d’employeurs et certains organismes d’intérêt général (CGI art. 200, 1) implantés dans les ZFRR et ZFRR + ont droit à l’exo ZRR actuelle : l’embauche en CDI ou CDD pour surcroît temporaire d’activité permet une exo dégressive de cotisations patronales de 12 mois, d’un montant maximal pour les rémunérations ≤ 1,5 Smic, et nul à partir de 2,4 Smic (CSS art. L 241-19 et L 241-20) .

Les mesures « Jeux olympiques »

L’activité partielle sera exceptionnelle. Hormis celles du BTP ayant dû reporter, retarder, annuler ou ne pas programmer des chantiers du fait des JO, les entreprises ne pourront pas mobiliser l’AP, sauf cas exceptionnels : ne le pourront que celles directement affectées par une mesure administrative de fermeture (cérémonie d’ouverture, navigation sur la Seine), si elles démontrent que leur baisse d’activité y est bien directement liée (QR du 6‑6‑2024) .

En pratique. La demande se fera sur le motif « conjoncture économique », et la mise en AP ne pourra intervenir qu’après sa validation. Tout document pouvant prouver un lien entre une baisse significative d’activité et les mesures de restriction liées au JO devra pouvoir être fourni.

Attention ! Sachez aussi, au sujet de l’AP, que le QR dédié à celle liée à la guerre en Ukraine a été dépublié, laissant donc entendre que les règles spécifiques qu’il prévoyait ne s’appliquent plus.

Repos dominical. Pour rappel, une dérogation est possible du 15-6 au 15‑9‑2024 pour certains commerces dans les communes d’implantation des JO (ACP 4/24 « Anticiper les Jeux olympiques ? ») . Le préfet de Paris précise que sont concernés tous les arrondissements de Paris, pour les 7 secteurs potentiellement autorisés (C. presse du 24‑4‑2024) .

En pratique. Pour les modalités : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Entreprises-Salaries/Reglementation-activites-salaries/Derogation-au-repos-dominical/Les-derogations-prefectorales/#titre .

CDD unique de remplacement

Pour rappel, un régime expérimental s’applique jusqu’au 13‑4‑2025 (ACP 6/23 « Le CDD unique de remplacement est en œuvre ») . Au 13‑6‑2024, y ont été ajoutés 3 secteurs : réseaux de transports publics urbains de voyageurs, branche ferroviaire et RATP ( voir Annexes, ACP 2024 sur Pour aller plus loin).

Licenciement des « traders »

Pour les licenciements prononcés depuis le 15‑6‑2024 (loi 2024-537 du 13‑6‑2024 art. 27)  :

• les preneurs de risques pour lesquels le bonus récupérable (C. mon. fin. art. L 511-84) est exclu de la base de calcul des indemnités de rupture sont élargis, car désormais définis en référence au règlement délégué (UE) 2021/923 de la commission du 25‑3‑2021, art. 5 et 6 (voir Annexes, ACP 2024 sur Pour aller plus loin) ;
• pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse des traders et de leurs responsables directs, la rémunération mensuelle servant de base au barème (C. trav. art. L 1235-3) est limitée au PASS.

Quelle réforme chômage ?

Selon un projet de décret attendu avant le 1-7-2024, à partir du 1-12-2024, dans le cas général, la durée d’affiliation serait de 8 mois sur les 20 derniers mois (contre 6 mois sur 24 mois), pour une durée d’indemnisation réduite de 18 à 15 mois. À l’issue de concertations, une extension du bonus-malus de la contribution chômage patronale à d’autres secteurs que les 7 actuels pourrait intervenir. Pour les seniors :

• il n’y aurait plus qu’une borne d’âge de 57 ans, déterminant le régime spécifique ;
• la période de référence d’affiliation passerait à 30 mois (contre 36), et la condition d’affiliation, à 8 mois sur 30 mois, leur durée maximale d’indemnisation serait de 22,5 mois (après application du coefficient multiplicateur de 0,75), et sans changement, ils seraient exemptés de dégressivité de leur allocation ;
• un dispositif de « bonus emploi seniors » compléterait leur indemnisation pendant 1 an, s’ils acceptent un poste moins bien rémunéré que le dernier perdu, et ce, indépendamment du motif de licenciement et de l’entrée dans un dispositif comme le CSP ;
• par ailleurs, un CDI seniors et un index seniors étaient prévus dans une future « loi travail 2 ».