IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 27.06.2024

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : une déduction sous conditions

Les faits

Une société, qui exploite une officine pharmaceutique, a déduit une provision pour dépréciation de son fonds de commerce.

L’administration fiscale, à la suite d’un examen de comptabilité, a remis en cause cette déduction et assujetti en conséquence la société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.

La décision

Le juge rappelle que la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures de l’exercice conformément, en principe, aux prescriptions comptables. S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d’actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable. Il appartient au contribuable d’établir le bien fondé et de justifier du montant d’une telle provision au regard des caractéristiques de l’exploitation au cours de la période en litige.

Or, il relève que la société n’apporte aucun élément précis permettant d’établir la valeur d’usage de son fonds de commerce à la clôture des comptes de l’exercice en cause, ni n’apporte la preuve, qui lui incombe, que sa valeur actuelle était devenue, à cette date, inférieure à sa valeur nette comptable.

Il décide donc, comme l’administration, que la provision constituée n’était pas déductible (CAA Bordeaux 9‑4‑2024 n° 22BX00900) .

Une dépréciation… à prouver !

Une question de valeurs…  La valeur brute d’un actif est sa valeur d’entrée dans le patrimoine. La valeur nette comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage. La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. Enfin, la valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus (PCG art. 214-5 et 6) .

… à prouver ! S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d’actif est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable. La seule circonstance que la valeur vénale d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne peut justifier la déductibilité fiscale d’une provision s’il apparaît que la valeur d’usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d’une dépréciation.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 22.