Encadrement des loyers «Elan» : de nouveaux arrêtés préfectoraux à intégrer !
Où les loyers sont encadrés… La loi 2018-1021 du 23‑11‑2018, dite loi «Elan», organise un dispositif d’encadrement des loyers des logements loués nu ou en meublé à titre de résidence principale (loi 2018-1021 art. 140) . Ce dispositif concerne en l’état certaines communes (Bordeaux, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Paris), ainsi que certaines zones en Île-de-France (EPT «Est Ensemble» et «Plaine Commune»). Lors de la (re)location d’un logement concerné, un bailleur (ou son mandataire) doit prendre en compte des loyers dits de référence, fixés par un arrêté préfectoral.
De nouveaux arrêtés à prendre en compte… De nouveaux arrêtés préfectoraux s’appliquent, depuis le 1‑6‑2024, pour les logements situés dans les communes des zones «Est Ensemble» et «Plaine Commune». Depuis le 1‑7‑2024, de nouveaux arrêtés sont aussi à prendre en compte pour des logements situés à Montpellier (34) ou Paris (75). Un nouvel arrêté préfectoral sera aussi à prendre en compte, à partir du 15‑7‑2024, pour la ville de Bordeaux (33). Consultez notre notice, qui fournit l’ensemble des ressources utiles au titre de l’encadrement des loyers.
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 10.
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