Violation d’une clause de non-concurrence nulle : conséquences pour la contrepartie financière

Prévoir une clause de non-concurrence

Une entrave à la liberté de travail. En insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié, l’employeur lui interdit pendant une certaine durée, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité professionnelle, salariée ou indépendante, concurrente de celle de son entreprise.

Validité de la clause de non-concurrence. Constituant une restriction à la liberté de travailler du salarié, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi et comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (Cass. soc. 10‑7‑2002 nos 00-45135, 00-45387 et 99-43334) . La clause est nulle si elle ne respecte pas toutes ces conditions de validité.

Violation d’une clause de non-concurrence nulle

Illustration. Un salarié a été engagé en qualité d’attaché technico-commercial sédentaire par une entreprise exerçant dans l’aéraulique dans le bâtiment. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d’une durée d’un an en France concernant le négoce, la distribution ou la vente de tous produits se rapportant à la distribution, la diffusion, la filtration, la ventilation, l’isolation de tous conduits d’air, la protection incendie, au traitement de l’air, et en général à tous matériels liés à l’aéraulique dans le bâtiment. Après la démission du salarié, l’employeur a saisi le juge prud’homal pour faire constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence et obtenir le remboursement de la contrepartie financière versée. En appel, les juges ont déclaré que la clause de non-concurrence était nulle et ont rejeté les demandes de l’employeur.

Une restriction de liberté excessive. La Cour de cassation a approuvé l’analyse des juges du fond sur la nullité de la clause de non-concurrence. Le caractère concurrentiel et mouvant de l’activité, invoqué par l’employeur, ne justifiait pas la restriction à la liberté de travail du salarié prévue par la clause de non-concurrence, excessive au regard de sa qualification de technico-commercial. Cette clause, compte tenu des fonctions effectivement exercées par le salarié, n’était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Clause nulle : incidence sur l’indemnité de non-concurrence. Mais elle a censuré la décision des juges de débouter l’employeur de ses demandes de remboursement de l’indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence au motif que cette clause était nulle. Elle a déclaré que lorsqu’une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d’une indemnité en réparation du fait que l’employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d’exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, l’employeur n’est pas fondé à solliciter la restitution de l’indemnité versée au titre de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence qui a été respectée. Mais, si l’employeur prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s’est appliquée, alors il est fondé à demander le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie (Cass. soc. 22‑5‑2024 n° 22-17036) .