Départ et réduction générale : rappel utile
Rappels. La réduction générale des cotisations se calcule en fonction du Smic annuel, proratisé notamment en cas d’année incomplète. Ainsi, la valeur du Smic du mois incomplet est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence (CSS art. D 241-7) . Pour le BOSS, il en résulte que sont déduits de ces 2 données les éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence, les primes forfaitaires et les diverses indemnités versées à la rupture du contrat, notamment les indemnités compensatrices de cp et les indemnités de fin de contrat (BOSS-All. gén.-800) .
Application de la règle. Dans cette affaire, une entreprise est redressée pour avoir inclus l’indemnité compensatrice de cp dans les données du prorata de rémunération à appliquer au Smic du mois de départ de la salariée. Les juges d’appel, qui avaient confirmé l’annulation du redressement, sont censurés : dès lors que l’employeur avait pris en compte les indemnités compensatrices de cp contrairement au texte applicable (CSS art. D 242-7) , le redressement ne pouvait pas être annulé (Cass. 2e civ. 25‑4‑2024 n° 22-15.135) .
À savoir. L’interprétation du BOSS est bien conforme à la jurisprudence. Le redressement portant sur 2012 avait ici été annulé, car l’entreprise produisait un courrier de l’Urssaf de janvier 2012 indiquant avoir interrogé le ministère sur le sort des indemnités compensatrices de cp, celui-ci n’ayant répondu par circulaire qu’en 2015 : ces arguments ne pouvaient pas justifier d’écarter la règle légale.
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