SALAIRE - PRIMES - 21.06.2024

Prime à des non grévistes : discriminatoire ?

Prime et non-discrimination pour grève. L’octroi d’une prime exceptionnelle à des salariés non grévistes ne doit pas constituer une discrimination au regard des salariés grévistes :

• elle doit correspondre à un surcroît réel de travail imposé aux non grévistes, et pas simplement compenser des conditions de travail plus pénibles (Cass. soc. 3‑5‑2011 n° 09-68.297 ; Cass. soc. 3‑3‑2009 n° 07-44.676)  ;
• elle ne peut varier selon que les salariés ont ou non fait grève (Cass. soc. 1‑6‑2010 n° 09-40.144) .

Une prime possible. Dans cette affaire, l’employeur décide d’octroyer une prime exceptionnelle à certains salariés non grévistes, attribuée selon une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains salariés, liée non pas aux résultats, mais à des efforts supplémentaires qu’ils ont fournis en dehors de leurs tâches habituelles durant 4 mois. Les juges du fond considèrent que cette prime est discriminatoire, les salariés non grévistes n’ayant fait qu’exécuter les tâches prévues à leur contrat de travail, selon le pouvoir de direction de l’employeur.

Mais ils sont censurés par la Cour de cassation : ils devaient en effet rechercher si, parmi les salariés non grévistes, la prime n’avait pas été versée à ceux ayant accepté une modification temporaire de leur contrat en raison de l’exécution par eux de tâches ne relevant pas de leurs fonctions, de sorte qu’elles constituaient un surcroît de travail (Cass. soc. 3‑4‑2024 n° 22-23.321) .