POINT FINAL - 18.06.2024

Les échantillons : c’est fini !

Depuis le 26‑4‑2024, en application de la loi « Climat » (C. envir. art. L 541‑15‑10, V) , un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande (décret 2024-373 du 23‑4‑2024) .

À noter. Les denrées alimentaires sans emballage destinées à une consommation immédiate et sur place ne sont pas considérées comme des échantillons, de même que les publications de presse ou leurs fac-similés. Par ailleurs, cette disposition ne s’applique pas aux échantillons contenus dans une publication de presse, dès lors que leur présence est indiquée ou lisible.