2024 -
Septembre
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 12.09.2024
Temps partiel : quelle durée minimale ?
Vous souhaitez embaucher un salarié à temps partiel. Une durée minimale est-elle imposée par la loi ? Et dans l’affirmative, quelles seraient les conséquences si vous ne la respectiez pas ? Le juge a récemment répondu à cette dernière question.
COMMERCE - FOURNISSEURS - 12.09.2024
Résolution du contrat aux torts partagés des parties : une possible restitution de l’acompte ?
Votre société commande une prestation. Le prestataire ne s’exécutant pas, vous lui notifiez la résolution du contrat et lui demandez la restitution de l’acompte versé ainsi que des dommages et intérêts. Il refuse, alléguant que l’inexécution du contrat est aussi due de votre fait. Pouvez-vous alors obtenir gain de cause ? Un cas jugé récemment.
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 12.09.2024
Consultation des associés : facilitée !
La loi du 13‑6‑2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte plusieurs mesures ayant pour objet de moderniser les modalités de consultation des associés.
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 12.09.2024
Transformer votre SARL en SAS ou SA : quel formalisme ?
Une telle transformation peut p.ex. être envisagée pour faciliter la transmission de la société, ou pour un changement de régime social du dirigeant. Si l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire, il est toutefois conseillé de se faire accompagner par un spécialiste lors de la transformation, tel votre expert-comptable, qui veillera au respect du formalisme strict imposé pour cette opération. Explications.
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 11.09.2024
Rapport de durabilité : pour qui, et comment l’établir ?
Les grandes entreprises devront à l’avenir établir un rapport sur divers thèmes liés à la durabilité. Ce rapport devra être rédigé selon des normes qui se réfèrent aux « piliers ESG ». Que recouvrent concrètement ces derniers ? Et comment vous préparer à fournir ces informations à vos clients ou fournisseurs qui pourraient vous solliciter ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 11.09.2024
Pourquoi dit-on que le stock coûte cher ?
À la lecture de votre bilan, votre comptable vous fait la remarque que vous avez trop de stock et que celui-ci coûte cher. Cela explique-t-il votre résultat en berne ? Pas obligatoirement…
RELATIONS AVEC LES TIERS - BANQUE - 11.09.2024
Escroquerie « au président » : la banque responsable ?
Votre salarié a été victime d’une escroquerie « au président » et a procédé à des virements depuis le compte de la société, pensant légitimement que vous en étiez l’instigateur. Une fois l’escroquerie démasquée, pouvez-vous engager la responsabilité de votre banque pour obtenir la restitution des fonds virés par erreur ? Un cas jugé.
DIRIGEANT - RETRAITE - 11.09.2024
Cumul emploi-retraite : du nouveau !
Comme les salariés, vous bénéficiez, en tant que travailleur indépendant, d’une retraite complémentaire. Vous pourrez bientôt acquérir de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite.
RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 11.09.2024
Géolocaliser votre ou vos salarié(s) : des limites à respecter !
Si vous envisagez d’installer un système de géolocalisation dans le cadre de votre activité, vous devrez observer certaines précautions, notamment au regard des nombreuses conditions et finalités qui entourent ce dispositif. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - AMORTISSEMENTS - 05.09.2024
Droit d’entrée d’un contrat de franchise : amortissable ?
Votre société vient de signer un contrat de franchise et a dû verser un droit d’entrée. Peut-elle immobiliser et déduire cette somme de ses résultats sur plusieurs exercices ? Il a été répondu à cette question dans une affaire jugée récemment.
TVA - CRÉDITS DE TVA - 05.09.2024
Un crédit de TVA non reporté : périmé ?
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui se solde par des rappels de TVA. Estimant disposer d’un crédit de TVA, elle demande sa prise en compte en diminution de ces rappels. Mais encore faut-il que sa créance sur le Trésor soit encore valable et donc exigible. Un cas jugé récemment.
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 05.09.2024
Un droit à l’erreur en matière fiscale ?
Le droit à l’erreur a été institué par la loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC), destinée notamment à renforcer la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale. De quoi s’agit-il ? Quel intérêt ? Nos conseils.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 05.09.2024
Madelin et PER : déduire au maximum jusqu’au 31‑12‑2024
Le contrat Madelin, remplacé s’agissant de la retraite par le PER (plan d’épargne retraite), vous permet d’améliorer votre protection sociale. Et, autre avantage non négligeable, il permet de réduire vos impôts, les cotisations étant déductibles de vos revenus. Combien déduire au maximum avant le 31‑12‑2024 ?
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 05.09.2024
Un versement de dividendes en cette rentrée 2024 ?
Si votre société a réalisé une belle année et dégagé un bénéfice, elle a pu décider, lors de sa dernière assemblée générale, de vous verser des dividendes. Et après ?
VALEURS MOBILIÈRES - 05.09.2024
PEA : la liste des actifs éligibles une nouvelle fois élargie
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France assouplit les critères d’éligibilité des actifs pouvant figurer sur un plan d'épargne en actions (Loi 2024-537 du 13‑06‑2024 art. 4 à 6 ; Actualité Bofip du 30‑7‑2024) . Les nouvelles dispositions s’appliquent aux achats et aux souscriptions réalisées depuis le 15 juin 2024.
GESTION – RH – ÉPARGNE SALARIALE - 04.09.2024
Mise en œuvre du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Instauré par la loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux employeurs d’octroyer à leurs salariés une prime reflétant la valorisation de l’entreprise. Ces modalités de mise en œuvre et son fonctionnement ont été précisés par un décret du 29‑6‑2024.
GESTION RH ÉPARGNE SALARIALE - 04.09.2024
Prime de partage de la valeur : des précisions apportées par décrets
Les modalités de calcul du seuil de 50 salariés pour l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur (PPV) ainsi que les modalités d’affectation de la PPV aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite ont été fixées par deux décrets en date du 29‑6‑2024 et du 5‑7‑2024, entrés en vigueur respectivement le 1‑7‑2024 et le 7‑7‑2024.
FISCALITÉ – TAXE SUR LES SALAIRES - 04.09.2024
Taxe sur les salaires due par les jeunes entreprises innovantes
L’administration fiscale a précisé les modalités de calcul de la taxe sur les salaires due par les jeunes entreprises innovantes percevant des subventions pour le développement de la recherche ou de l’innovation.
VIE DES AFFAIRES – COMPLIANCE - 04.09.2024
Convention judiciaire d’intérêt public
Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) peut désormais prévoir le dessaisissement de biens saisis dans le cadre de la procédure.
FISCALITÉ – CRÉDIT D’IMPÔT - 04.09.2024
Crédit d’impôt industrie verte : précisions de l’administration fiscale
L’administration fiscale a commenté le nouveau crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en vigueur depuis le 14‑3‑2024. Parmi les nombreuses précisions utiles à sa mise en œuvre, il convient de retenir celles relatives aux activités et investissements éligibles ainsi qu’au calcul du crédit d’impôt.
AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 03.09.2024
Gare aux accidents pendant des visites !
Un accident dont a été victime un agent immobilier invite à faire preuve de la plus grande rigueur dans la gestion de la visite des biens rentrés en mandat. C’est à dire ?
TRAVAUX - GARANTIES LÉGALES - 03.09.2024
Bien loué : qui peut/doit agir en garantie décennale ?
À la suite de la construction d’un ouvrage ou de gros travaux, un locataire se plaint de désordres avérés de nature décennale. Qui peut agir contre l’entrepreneur concerné et/ou son assureur au titre de la garantie décennale ? Le bailleur ou le locataire ? Le point…
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 03.09.2024
Quand un professionnel Hoguet est victime d’un dénigrement
Un professionnel Hoguet (agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété) n’est pas à l’abri d’être victime de propos malveillants mettant en cause ses services, ce qui peut être constitutif d’un dénigrement commercial. Que peut-il faire ? Et à quoi faut-il veiller ?
