FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 24.06.2024

Vente d’un bien : qui doit payer la taxe foncière ?

Question. En cas de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur sera-t-il tenu de payer la taxe foncière due pour l’année en cours ?

Réponse. Comme l’a rappelé une réponse ministérielle, la taxe foncière est «due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année» . Ainsi, en cas de vente d’un bien en cours d’année N, le vendeur (propriétaire au 1^er  janvier) «demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière» , en application de l’article 1415 du Code général des impôts. Ainsi, la taxe foncière pour l’année N sera établie au nom du vendeur (rép. min. n° 11096 du 4‑6‑2024 JOAN p. 4473) . S’il est inopposable à l’administration fiscale (rép. min. précitée) , il n’en reste pas moins qu’un accord peut être utilement négocié entre l’acquéreur et le vendeur pour la prise en charge de la taxe foncière. Une clause appropriée est à prévoir dans un acte de vente, à ce sujet (ex. en notice).

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 10.