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Juin 2024

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CDD/INTÉRIM - REQUALIFICATION - 21.06.2024

Signature du CDD, attention !

La règle n’est pas nouvelle, mais le contentieux fréquent amène à la rappeler : la signature d’un CDD est une prescription d’ordre public (C. trav. art. L 1242-12) , dont l’omission entraîne la requalification en CDI. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc. 22‑5‑2024 n° 22-11.623) . Et selon cette dernière affaire, la mauvaise foi du salarié doit être clairement établie pour pouvoir s’en prévaloir.

La signature du CDD est indispensable à sa validité : une négligence à ce sujet peut coûter cher, et le refus du salarié de signer le contrat présente un gros risque pour vous.