TÉLÉTRAVAIL/TRAVAIL À DOMICILE - FRAIS - 21.06.2024

Indemnité de cantine fermée : quid en télétravail ?

L’indemnité conventionnelle en question. Dans cette affaire, du fait du Covid-19, un accord collectif a prévu un droit à indemnité de cantine fermée pour les salariés astreints à un service minimum, amenés à déjeuner habituellement dans un restaurant extérieur lorsqu’aucune solution alternative ne peut être mise en œuvre, ainsi que pour ceux travaillant sur site lorsque la cantine est fermée et qu’il n’existe aucune possibilité de commander ou de se faire livrer des repas. Un syndicat estime que cette indemnité doit aussi être versée aux salariés en télétravail, avec 2 arguments : une atteinte à l’égalité de traitement et la charge financière supplémentaire induite par le télétravail.

Un refus de juges. Ces arguments sont rejetés, les salariés en télétravail ne pouvant prétendre à l’indemnité (Cass. soc. 24‑4‑2024 n° 22-18.031)  :

• l’indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, du fait de la pandémie, du service de restauration d’entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l’entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, sont privés de ce service ;
• il n’y a pas de coût supplémentaire pour les télétravailleurs : les salariés en télétravail n’ayant pas vocation à l’utiliser, la fermeture administrative du restaurant d’entreprise n’entraîne pas de charge financière supplémentaire pour eux.

Attention ! Les juges considèrent que la fermeture administrative du restaurant d’entreprise liée au Covid-19 n’entraîne pas de charge supplémentaire pour les télétravailleurs, mais ils ne jugent pas pour autant que la mise en télétravail n’engendre aucun coût supplémentaire pour eux.