RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024

Demande de justifications restée sans réponse car non reçue

Les faits

L’administration fiscale adresse à un couple une demande d’éclaircissements et de justifications dans le cadre de l’examen de ses déclarations d’impôt sur le revenu. Comme le couple n’y répond pas, elle procède à une taxation d’office.

Le couple conteste cette taxation d’office : il explique qu’il n’a pas été informé de cette demande, reprochant à l’administration de ne pas lui avoir régulièrement adressé le courrier.

La position du juge

Le juge rappelle qu’en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’administration peut demander au contribuable des éclaircissements, voire des justifications, sur des cas précis.

Il constate, notamment à la lecture de l’accusé de réception ainsi que du tampon apposé sur l’enveloppe retournée au service, que le courrier de demande de justifications adressé aux contribuables a été vainement présenté à leur domicile par les services postaux et a été retourné au service expéditeur, accompagné d’un avis de réception comportant la mention « pli avisé et non réclamé » et indiquant comme motif de non-distribution « pas de réponse à l’interphone ».

Il estime que par ces mentions précises, claires et concordantes, l’administration établit le caractère régulier de la notification de cette demande de justification. Et le couple ne peut ici utilement soutenir qu’il n’est pas établi que ce pli aurait été mis à sa disposition au bureau de poste pendant la durée de 15 jours prévue par la réglementation postale, dès lors qu’il n’établit, ni même n’allègue avoir tenté en vain de retirer le pli au bureau de poste pendant ce délai.

Le juge conclut donc que la procédure de taxation d’office est régulière (CAA Paris 24‑1‑2024 n° 22PA02487) .

Ce qu’il faut savoir

Une demande. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’administration peut demander au contribuable des éclaircissements et peut, en outre, lui demander des justifications à propos de la situation et les charges de famille, des charges ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu, des avoirs et revenus d’avoirs à l’étranger, des éléments servant à la détermination des revenus fonciers et des plus-values si elle dispose d’éléments qui lui permettent d’établir qu’il a des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés.

À prouver ! Pour cela, elle doit établir que sa demande a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, remis à l’expéditeur (via le volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis), soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

Une réponse. Vous avez deux mois pour répondre. À défaut, vous risquez une taxation d’office.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 22.