CSE – ACTIVITÉS SOCIALLE ET CULTURELLES - 20.06.2024

Droit des salariés à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE sans condition d’ancienneté

Gestion des ASC par le CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) en place dans l’entreprise. Les ASC bénéficient prioritairement aux salariés, à leur famille et aux stagiaires (C. trav. art. L 2312-78) .

Quelles sont ces activités ? Les ASC comprennent notamment des institutions sociales de prévoyance et d’entraide (p.ex. institutions de retraites et sociétés de secours mutuels), les ASC tendant à l’amélioration des conditions de bien-être (cantines, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances, etc.), les ASC ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive, les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle (p.ex. centres d’apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèque, cercles d’études ou cours de culture générale), les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise et le service de santé au travail institué dans l’entreprise (C. trav. art. R 2312-35) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils-personnel.fr , annexe, année 23, n° 17.

Bénéficiaires des ASC. Dans son guide pratique dédié au CSE, l’Urssaf indique que les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps partiel), et à la présence effective. Mais elle précise que ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois, et qu’une modulation du montant de l’avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial / revenu fiscal de référence), connus de tous au sein de l’entreprise et fixés par les accords et conventions collectives. Cette modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage (Urssaf, Guide pratique CSE 2024, p. 5) . La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité pour le CSE de soumettre le bénéfice des ACS à une condition d’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Bénéfice du droit aux ASC soumis à une ancienneté de six mois

Illustration. Le CSE d’une société d’assurance a décidé lors d’une réunion consacrée aux ASC, de modifier le règlement général relatif aux ASC afin d’instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des ASC. Quelques semaines après l’entrée en application de cette décision, un syndicat de l’entreprise a fait assigner le CSE et la société d’assurance devant le tribunal judiciaire afin que le nouvel article du règlement instaurant une ancienneté minimale pour l’accès aux ASC soit déclaré illicite et annulé. En appel, les juges ont rejeté la demande du syndicat au motif que la condition d’ancienneté était appliquée de la même manière à tous les salariés sans discrimination.

Pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC. Mais la Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a déclaré que selon les articles L 2312-78 et R 2312-35 du Code du travail, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. Ainsi, le CSE et la société ne pouvaient pas imposer une condition minimale de six mois d’ancienneté dans l’entreprise à tout nouvel embauché pour bénéficier des ASC (Cass. soc. 3‑4‑2024 n° 22-16812) .