COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 21.06.2024

L’exo JEI précisée

Quelques rappels. Les jeunes entreprises innovantes (JEI), dont les JEC sont une nouvelle catégorie créée en 2024 (loi 2023-1322 du 29‑12‑2023 art. 44) , bénéficient d’une exo des cotisations patronales maladie, famille et vieillesse pour le personnel participant à la recherche dont les rémunérations sont inférieures à 4,5 Smic. Cette exo s’applique au plus tard jusqu’au dernier jour de la 7^e  année suivant celle de la création de l’établissement (loi 2003-1311 du 30‑12‑2003 art. 131) . Est éligible au statut de JEC l’entreprise de moins de 250 salariés, âgée de moins de 8 ans, réalisant des dépenses de recherche et développement comprises entre 5 et 15 % de ses charges totales, et qui satisfait des indicateurs de performance économique.

Les critères de performance économique. Ils sont fixés depuis le 1‑6‑2024 (CGI annexe III, art. 49, Q) , date à laquelle l’exo sociale devient applicable. L’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice N :

• son effectif, calculé selon les règles du droit du travail (C. trav. art. L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54) , a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice N - 3 ;
• le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent (N - 1).

À savoir. Le BOSS a intégré ces nouvelles règles et fourni un exemple (BOSS-JEI-90)  :

• entreprise créée en 2019, qui, en 2024 : a 250 000 € de charges fiscalement déductibles, engage des dépenses de recherche à hauteur de 25 000 € (soit 10 % de ses charges fiscalement déductibles), comme c’était déjà le cas en 2023 ;
• en 2024, elle a 50 salariés équivalents temps plein, contre 25 en 2021 : par rapport à 2021, elle a donc doublé son effectif, qui a augmenté d’au moins 10 salariés équivalents temps plein ;
• elle peut donc prétendre à l’exo JEC à partir du 1‑6‑2024.