2024 -
Juillet
FISCALITÉ – DURABILITÉ - 12.07.2024
Impôt sur les bénéfices
Des informations complémentaires sont à intégrer dans la BDESE depuis le 7‑7‑2024.
FISCALITÉ – EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 12.07.2024
Notion de reprise d’activité préexistante
L’administration fiscale a défini la notion de reprise d’activité préexistante en s’alignant sur la jurisprudence.
VIE DES AFFAIRES – TUP ET LIQUIDATION AMIABLE - 12.07.2024
Procédures de liquidation amiable et de TUP
De nouvelles formalités seront à accomplir pour les transmissions universelles du patrimoine (TUP) et les liquidations amiables.
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : restriction à la déductibilité des dettes d'une société
Pour la détermination de la valeur taxable à l'impôt sur la fortune immobilière des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en compte. La valeur taxable est cependant soumise à un plafonnement. L’administration confirme le caractère cumulatif des deux plafonds prévus par la loi (BOI-PAT-IFI-20‑20‑20-10 du 5‑6‑2024 ; BOI-PAT-IFI-20‑30‑30 du 5‑6‑2024 ; BOI-PAT-IFI-50‑10‑30 du 5‑6‑2024) . Des exemples de calcul sont disponibles dans la base documentaire Bofip de l'administration.
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
Décharge de solidarité fiscale entre conjoints, mariés ou pacsés : des assouplissements
La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille ouvre aux conjoints divorcés ou séparés une possibilité de décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire ; dans le cadre du dispositif applicable de plein droit, le texte prévoit également la restitution des sommes déjà versées (Loi 2024-494 du 31‑5‑2024 art. 4, 5 et 6) .
VALEURS MOBILIÈRES - 04.07.2024
Le plan d'épargne avenir climat (Péac) est entré en vigueur le 1er juillet
Les modalités de fonctionnement du nouveau plan d'épargne avenir climat ont été précisées : conditions d'ouverture, plafond des versements, modalités de gestion, contenu des informations transmises au titulaire du plan... (Décret n° 2024-547, décret n° 2024-548 et arrêté NOR : ECOT2334676A du 15‑6‑2024) . L'entrée en vigueur du Péac a été fixée au 1er juillet 2024. De façon générale, seuls les principaux apports à la loi avenir climat du 23 octobre 2023, qui a défini le volet juridique du plan, sont ci-après indiquées.
BÂTIMENT - RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 01.07.2024
Une prime si on (re)met en location un logement après des travaux !
Depuis le 1er avril 2024, un nouveau dispositif proposé par l’Anah permet à un propriétaire de bénéficier d’une aide financière (prime), s’il (re)met en location un logement inoccupé (vacant)… en réalisant certains travaux. Que faut-il savoir ?
