Cotisations sociales sur les dividendes : un abattement fiscal ?

Dividendes : un abattement fiscal de 40 % en cas d’option pour le barème progressif. Les dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %. Par dérogation, une option peut être exercée afin de soumettre ces revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes.

Dividendes et cotisations sociales. La part des dividendes d’un associé gérant unique d’EURL, d’un associé gérant majoritaire de SARL ou bien encore d’un associé gérant de SNC est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. S’agissant d’un gérant égalitaire ou minoritaire ou d’un dirigeant de SAS ou SA percevant des dividendes, ce sont cette fois les seuls prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % qui sont dus.

La question de l’assiette des cotisations. En cas d’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif, l’assiette des cotisations sociales bénéficie-t-elle également de l’abattement de 40 % ?

Une prise de position de l’administration…  Face au silence du Code de la Sécurité sociale (CSS) sur ce point, l’administration avait pris position pour la prise en compte des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales pour leur montant avant abattement.

… confortée par la Cour de cassation. Selon elle, l’assiette sociale est déterminée sur la base du revenu professionnel fiscal avant application des déductions, abattements et exonérations prévus par le CGI et énumérés par l’article L 131-6 du CSS. Dès lors, les dividendes doivent être pris en compte dans l’assiette des cotisations pour leur montant avant abattement (Cass. 2e civ. 21‑3‑2024 n° 22-11.587) .