COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - 20.06.2024

CPF pour financer les permis de conduire

Toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre motorisé. Sont désormais éligibles au compte personnel de formation (CPF) la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur du groupe léger et du groupe lourd (C. de la route art. R 221-4) , ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (ou conduite accompagnée) (décret 2024-444 du 17‑5‑2024, JO du 18-5 ; loi 2023-479 du 21‑6‑2023 art. 3, JO du 22-6 ; C. trav. art. L 6323-6, II-3° et D 6323-8 modifié) . Conditions d’éligibilité : l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF, et le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Une nouvelle condition d’éligibilité au CPF. Depuis le 19‑5‑2024, la mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d’une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (catégories A1, A2, A, B1 et B), à l’exception de la catégorie BE (véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque), est subordonnée à la condition que le titulaire du CPF ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national (décret 2024-444 art. 1, 1°-c) . Par exemple, une personne qui est déjà titulaire du permis voiture ne peut plus financer un permis moto avec son CPF et réciproquement. Cette nouvelle règle ne s’applique pas aux permis des véhicules du groupe lourd.

Contrôle renforcé du respect des conditions d’éligibilité au CPF. Le titulaire du CPF doit remettre une attestation sur l’honneur dont le contenu est fixé par les conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation. Il doit renseigner, sur cette attestation, son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé, si celui-ci lui a été attribué. L’attestation est remise au titulaire par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière afin qu’il la remplisse. L’établissement d’enseignement de la conduite doit s’assurer de sa complétude et la conserver pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Au moment de l’inscription du titulaire, l’établissement d’enseignement de la conduite doit vérifier que le titulaire ne dispose pas déjà d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger en cours de validité sur le territoire national. La CDC contrôle les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.