Louer une résidence de plaisance pour les besoins de l’activité : une dépense non déductible ?

Les faits

Une société, qui exerce une activité de vente et location de matériels pour la construction et dont le siège social et l’entrepôt se situent à La Courneuve, loue un appartement de 130 m² situé dans le 16^e  arrondissement de Paris et déduit cette dépense de son résultat imposable.

L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a notamment remis en cause la déductibilité de ces charges, considérant qu’il s’agissait d’une résidence de plaisance ou d’agrément, ce que la société conteste.

La décision

Le juge rappelle qu’aux termes du 4 de l’article 39 du CGI, sont exclues des charges déductibles les charges résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d’agrément, ainsi que de leur entretien.

Il constate que l’administration avait identifié la location à proximité de l’appartement, situé au sein d’un immeuble d’habitation, d’une place de parking, l’existence d’une télévision ainsi que d’une ligne de téléphone au nom personnel du gérant et avait par ailleurs relevé qu’aucun salarié de la société n’exerçait au sein de ce lieu, ni ne l’avait même fréquenté.

Il relève que si la société faisait valoir que l’appartement avait été loué dans le cadre d’un bail commercial le destinant à un usage de bureau, que les loyers avaient été soumis à la TVA et qu’il avait été assujetti aux taxes réservées aux locaux professionnels, ces éléments ne la dispensaient pas d’apporter les éléments permettant d’apprécier l’usage effectif du bien.

Il décide donc que les charges engagées pour la location de cet appartement sont exclues des charges déductibles (CE 16‑1‑2024 n° 474374) .

Une résidence de plaisance

Une dépense somptuaire… non déductible. Par résidence de plaisance ou d’agrément, il y a lieu d’entendre les locaux ayant un caractère notamment de prestige qui, sans être directement affectés à une exploitation lucrative spécifique, sont cependant utilisés par celle-ci dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, ou qui sont destinés à un tel usage. L’utilisation d’un immeuble aux fins de résidence de plaisance ou d’agrément, même si elle est conforme à l’intérêt de l’entreprise, interdit la déduction des charges qui s’y rapportent.

Exceptions. La loi autorise expressément la déduction des charges d’achat, de location ou d’entretien des demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques (lorsqu’elles sont exposées pour les besoins de l’exploitation). Ces charges sont également déductibles lorsqu’elles concernent des résidences servant d’adresse ou de siège de l’entreprise, ou des résidences faisant partie intégrante d’un établissement de production et servant à l’accueil de la clientèle, étant précisé que l’administration limite la portée de cette dernière mesure aux établissements industriels, ateliers de fabrication et exploitations agricoles. Sont également déductibles les dépenses relatives aux résidences de plaisance ou d’agrément lorsqu’elles ont un caractère social (c.-à-d. exposées dans le cadre de services sociaux et en faveur de l’ensemble du personnel de l’entreprise). En l’espèce, la société n’entrait pas dans le champ de ces exceptions.