POINT FINAL - 13.06.2024

CVAE : pas d’exonération pour les entreprises créées en 2023

Suppression de l’exonération facultative de CVAE à compter du 1‑1‑2024. La loi de finances pour 2024 a, sauf pour les redevables de la cotisation minimum, repoussé à 2027 la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait normalement intervenir en 2024. Elle a en outre abrogé à compter du 1‑1‑2024 les I à III de l’article 1586 nonies du CGI, qui fixaient les conditions dans lesquelles les exonérations facultatives de cotisation foncière des entreprises (CFE) (exonérations applicables sur délibération ou sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires) étaient susceptibles de s’appliquer à la CVAE.

Peuvent encore bénéficier de cette exonération…  À l’occasion de l’intégration de ces dispositions dans le BOI, l’administration précise quelles sont les entreprises qui peuvent encore bénéficier d’une exonération facultative de CVAE (BOI-CVAE-CHAMP-20-20 du 24‑4‑2024) . Elle indique ainsi que « seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative de CVAE avant le 1‑1‑2024 voient celle-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir » et qu’en revanche, « depuis le 1‑1‑2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération facultative de CVAE ». À titre d’exemple, elle indique qu’une entreprise qui s’est créée en 2020 dans une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ayant délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de cinq ans en faveur des entreprises créées en ZAFR bénéficie d’une exonération de CVAE jusqu’en 2025.

Mais ne peuvent plus en bénéficier…  Adoptant une position stricte, elle précise qu’en revanche, si cette entreprise s’était créée en 2023, elle ne pourrait pas être exonérée de CVAE dès lors que, depuis le 1‑1‑2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération facultative de CVAE. Ainsi, les entreprises qui se sont créées en 2023, pour lesquelles la première année d’application d’une exonération facultative de CVAE aurait dû être l’année 2024, ne bénéficieront finalement pas de cette exonération, même si elles en ont demandé l’application dans la déclaration n° 1447 souscrite, au titre de ces créations, au plus tard le 31‑12‑2023.