Inaptitude : reclasser à temps partiel ?
Les faits. Une employée commerciale est déclarée inapte à son poste, et à tout poste à temps complet par le médecin du travail. Son avis précise une possibilité de reclassement à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges. L’employeur propose alors à la salariée un poste de caissière à mi-temps, qu’elle refuse du fait de la baisse de rémunération qui en découle. Licenciée pour inaptitude à la suite de ce refus, elle conteste la rupture et fait état du manquement de l‘employeur à son obligation de reclassement.
La question. Elle obtient satisfaction devant les juges d’appel, pour qui l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement et le licenciement est sans CRS : la salariée pouvait selon eux légitimement refuser le poste proposé, impliquant une diminution substantielle de la rémunération et une modification de son contrat de travail. L’employeur conteste, estimant que son obligation était remplie, puisqu’il avait proposé un poste conforme à l’avis du médecin du travail. Ainsi, une proposition de reclassement imposant au salarié un passage à temps partiel avec une baisse substantielle de rémunération, et donc une modification de son contrat, fait-elle obstacle à la présomption de bonne exécution de l’obligation de reclassement ?
La solution. La Cour de cassation répond par la négative : si l’employeur justifie du refus par le salarié de l’emploi qu’il lui a proposé, correspondant aux prescriptions légales (C. trav. art. L 1226‑2‑1) et conforme aux préconisations du médecin du travail, son obligation de reclassement est réputée satisfaite, et il peut procéder au licenciement du salarié (Cass. soc. 13‑3‑2024 n° 22-18.758) .
Attention ! La présomption de bonne exécution de l’obligation de reclassement joue dans cette affaire, car la proposition de poste faite par l’employeur au salarié était valable. Rappelons que les juges exigent aussi la loyauté de l’employeur dans sa proposition de reclassement (Cass. soc. 26‑1‑2022 n° 20-20.369) .
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