BON À SAVOIR - 11.09.2024

Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024

Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 8,16 % (8,01 % au premier semestre) lorsque le créancier est un particulier, ou 4,92 % (5,07 % au premier semestre) pour tous les autres créanciers (arrêté du 26‑6‑2024, JO du 28) .

Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises. Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1^er  janvier ou au 1^er  juillet, majoré de dix points (soit 14,25 % au second semestre). Il peut cependant être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 14,76 % depuis le 1‑7‑2024 (contre 15,21 % au 1‑1‑2024), correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal (= 3 × 4,92 %).