Contestation en justice d’une résolution votée en AG de copropriétaires : dans quel délai ?
Pour contester une résolution votée en AG… Pour une raison ou une autre, un copropriétaire peut vouloir demander en justice l’annulation d’une résolution votée en assemblée générale (AG) de copropriétaires.
Pour le délai de forclusion de l’action… Les actions en contestation des résolutions d’une AG doivent être, en principe, introduites par les copropriétaires (opposants ou défaillants), dans un délai de deux mois à compter de la notification en ordre du PV d’AG par le syndic (loi 10‑7‑1965 art. 42 al. 2) . Le délai de deux mois est un délai de forclusion.
Une règle à intégrer… D’habiles plaideurs peuvent, dans un premier temps, agir en justice pour réclamer l’annulation d’une AG en son entier, dans le délai imparti de deux mois. Puis, en cours de procédure et par voie de conclusions, demander à titre subsidiaire l’annulation de résolutions votées lors de cette AG. Dans ce cas, la Cour de cassation a jugé que le délai de forclusion de l’action en nullité des résolutions a (bien) été interrompu… par la délivrance de l’assignation en nullité de l’AG (Cass. 3e civ. 4‑7‑2024 n° 22-24060) . La règle est favorable aux copropriétaires, puisque cela leur permet de réclamer l’annulation de résolutions, par voie de conclusions notifiées après le délai de deux mois…
Conseil. Coté syndic de copropriété, veillez à informer utilement en AG les copropriétaires de l’évolution de toute procédure.
Notice sur https ://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 12.
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