RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 03.09.2024

Quand un professionnel Hoguet est victime d’un dénigrement

En cas de dénigrement commercial…

Un recours possible. Pour la Cour de cassation, peut constituer un acte de concurrence déloyale le fait, pour un opérateur économique, de dénigrer publiquement un concurrent. Le dénigrement s’entend de propos comportant une « dépréciation des services»(Cass. com. 22‑3‑2023 n° 21-20331) . Il a été jugé que la divulgation «d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte»(Cass. 3e civ. 24‑9‑2013 n° 12-19790) . La Cour de cassation a précisé que la «divulgation, fût-ce auprès d’un seul client, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits d’un concurrent constitue un dénigrement» . La Cour de cassation a aussi souligné qu’un « préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un acte de dénigrement», ce qui justifie une demande en réparation (Cass. com. 26‑6‑2024 n° 23-11020) .

Action en réparation. L’auteur d’un dénigrement peut engager sa responsabilité civile extracontractuelle (C. civ. art. 1240) . L’action en réparation d’un dénigrement est à ce titre soumise à la prescription quinquennale de droit commun (C. civ. art. 2224) . Il en va autrement si des propos ne mettent pas en cause les services proposés par un opérateur, mais portent atteinte à «son honneur et à sa considération» , en clair à sa réputation (diffamation). Dans ce cas, l’action en réparation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et la prescription applicable est de trois mois (Cass. 1e civ. 18‑10‑2023 n° 22-20428 et Cass. com 28‑6‑2023 n° 21-15862) .

À l’égard de professionnels Hoguet

Dénigrement par un professionnel. Des organisations professionnelles du secteur ont pu obtenir la condamnation d’un opérateur qui, par campagne publicitaire reprise sur son site Internet, avait tenu des propos dénonçant «ironiquement, mais très explicitement l’inefficacité, la cherté et l’indisponibilité des syndics professionnels» (sic) . Les juges ont souligné que les propos étaient «de nature à jeter le discrédit sur les services qu’ils fournissent» et «dénigrants à l’égard de cette profession», car leur contenu était «à l’évidence péjoratif et dévalorisant» pour la profession de syndic (CA Paris 20‑3‑2024 RG 22/03594 Portalis 35L7-V-B7G-CFJFB) .

Dénigrement par un particulier. Il a pu être jugé qu’un dénigrement n’était pas «exclusivement réservé aux relations commerciales, de concurrence ou d’atteinte par un concurrent ou un acteur du marché» . Un professionnel Hoguet peut ainsi se prévaloir d’un dénigrement par un particulier (ou une association…). Mais le dénigrement ne peut pas trouver à s’appliquer en cas de propos se rapportant «à un débat d’intérêt général», ou relevant de la liberté d’expression (CA Paris 28‑2‑2019 RG 18/19401 Portalis 35L7- V B7C B6HRP) .

Et entre professionnels Hoguet ?

Une décision à méditer…  Dans une affaire, une agence immobilière X a reproché des propos (verbaux) tenus par le dirigeant d’une autre agence Y à l’un de ses clients, en ce qu’ils remettaient en cause ses compétences en matière de transaction. Les juges ont relevé que les propos litigieux, attestés par une collaboratrice, avaient bien été «tenus publiquement puisque destinés à un client» , et que «leur objectif était assurément de le capter» . Pour les juges, en niant les compétences de l’agence X, le dirigeant de l’agence Y s’était «livré à la divulgation d’une information de nature à jeter sur elle le discrédit constitutif d’un dénigrement commercial» . L’agence Y et son dirigeant ont été condamnés à payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts (CA Montpellier 2‑7‑2024 RG 22/05083 Portalis DBVK-V-B7G-PSFX) .

… qui invite à la rigueur ! Le Code de déontologie des professionnels Hoguet comporte un long article 10 consacré à la «confraternité» dans l’exercice de leurs activités. Tout agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété sera bien avisé de bien prendre en compte les règles déontologiques, et les faire respecter par ses collaborateurs…