Transformer votre SARL en SAS ou SA : quel formalisme ?

Désignation d’un commissaire à la transformation

Une obligation. Lorsqu’une société n’ayant pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, la désignation d’un commissaire à la transformation chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers est obligatoire (C. com. art. L 224-3, al. 1er) . Si la société est déjà dotée d’un commissaire aux comptes, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.

Accord unanime des associés. Le commissaire à la transformation est nommé par accord unanime des associés. Ce n’est qu’à défaut d’un tel accord qu’il est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête du représentant légal de la société (C. com. art. R 22‑10‑7, al. 2) .

À noter. À défaut de désignation d’un commissaire à la transformation, la requête tendant à la transcription de la transformation sur le registre du commerce et des sociétés sera rejetée.

Rapport sur la valeur des biens sociaux

Une évaluation des biens composant l’actif social. La mission du commissaire à la transformation donne lieu à l’établissement d’un rapport dans lequel il rend compte de ses diligences. À cette fin, il s’assure de l’existence et de la nature des biens composant l’actif et vérifie que la société est bien titulaire des droits correspondants. Il vérifie également la réalité des éléments de passif et s’assure qu’il n’existe pas d’élément significatif qui ne serait pas comptabilisé au passif. Il s’assure aussi que la valeur des différents éléments d’actif et de passif est déterminée conformément aux principes comptables. Le rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social.

Bon à savoir. Le commissaire à la transformation est aussi chargé de l’établissement du rapport sur la situation de la société imposé en cas de transformation d’une SARL en société de toute autre forme. Dans ce cas, l’établissement de deux rapports distincts n’est pas nécessaire. Le commissaire peut rendre compte de sa double mission dans un seul rapport (C. com. art. L 224-3, al. 1er) .

Une approbation indispensable des associés… Huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation, le rapport du commissaire à la transformation doit être tenu, au siège social, à la disposition des associés (C. com. art. R 224-3, al. 2) et déposé au greffe du tribunal de commerce (art. R 123-105, al. 3) . En cas de consultation écrite, le rapport doit être joint au texte des résolutions proposées et adressé à chacun des associés (art. R 224-3, al. 2) . Les associés doivent statuer sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers (art. L 224-3, al. 2) .

… sous peine de nullité. À défaut d’approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle (art. L 224-3, al. 3) .

Attention ! Si une résolution unique peut approuver le rapport sur la valeur des biens sociaux et décider de la transformation de la SARL en SAS, l’approbation de ce rapport doit impérativement être expresse. À défaut, la transformation serait annulée (Cass. com. 19‑6‑2024 n° 22-19624) .