SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 12.09.2024

Consultation des associés : facilitée !

Sociétés civiles, SNC et SCS : recours possible à la consultation écrite des associés par voie électronique. Au sein des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés en commandite simple (SCS), les statuts peuvent prévoir que les décisions collectives pourront être prises par voie de consultation écrite. La loi complète ce dispositif en permettant que la consultation écrite soit électronique, selon des délais et des modalités que les statuts doivent définir (C. civ. art. 1853 mod. et L 221-6, al. 2 mod. par la loi n° 2024-537 du 13‑6‑2024) .

SARL : modernisation des modalités de la prise de décision collective. La loi prévoit également que les statuts de SARL pourront désormais admettre que les associés votent aux assemblées générales (AG) par correspondance, au moyen d’un formulaire (C. com. art. L 223-27, al. 1er mod.) . Comme dans les sociétés anonymes (SA), les associés d’une SARL pourront donc, si les statuts le prévoient, voter par anticipation aux assemblées. De plus, alors que la réunion d’une assemblée est actuellement obligatoire pour l’approbation annuelle des comptes, les statuts d’une SARL pourront dorénavant prévoir que toutes les décisions collectives ou seulement certaines d’entre elles pourront être prises par consultation écrite ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La consultation écrite pourra être effectuée ou le consentement des associés pourra être donné par voie électronique, selon les modalités définies par les statuts (C. com. art. L 223-27, al. 1er mod.) .

SA et SCA : facilitation de la dématérialisation des AG. Enfin, la loi réécrit l’article L 225-103-1 en y regroupant et aménageant les dispositions relatives à la dématérialisation des AG des SA et des SCA (sociétés en commandite par actions). Elle ouvre le dispositif de la dématérialisation aux assemblées spéciales. Désormais, toutes les assemblées (ordinaires, extraordinaires et spéciales) pourront se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires sans qu’une clause statutaire ne l’ait prévu.