Gare aux accidents pendant des visites !
Un accident à méditer… Un grand quotidien de la presse régionale, relayé par divers médias, a relaté en août 2024 le «fait divers» suivant, survenu dans le Finistère (29). Alors qu’il était en train de faire visiter une maison à de potentiels acquéreurs, un agent immobilier (AI) a fait une chute de trois mètres en passant par un plancher. L’AI a du être transporté par hélicoptère jusqu’à l’hôpital de Brest.
Qui invite à la rigueur… Cet accident invite tout AI, plus que jamais, à faire preuve de la plus grande rigueur pour la gestion des visites de biens rentrés sous mandat.
Du côté des vendeurs… En cas d’accident lors d’une visite, un vendeur peut voir sa responsabilité recherchée au titre de la responsabilité du fait «des choses que l’on a sous sa garde»(C. civ. art. 1242 al. 1 ; CA Montpellier 21‑1‑2020 RG n° 17/01187 Portalis DBVK V B7B NBWB) , étant observé que la faute de la victime «n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure»(Cass. 2e civ. 30‑11‑2023 n° 22-16820) . Côté AI, il peut être utile à cet égard d’inclure, dans un mandat de vente, une clause «invitant» le vendeur à «garantir» des visites dans de bonnes conditions de sécurité. Ex. de clause pour une maison, à adapter : «Le mandant s’oblige à assurer au mandataire pendant toute la durée du mandat les moyens de visiter et de faire visiter la maison dans des conditions normales de sécurité, en prenant au besoin toute mesure conservatoire qui s’impose. En cas de travaux, le mandant s’oblige à faire assurer la sécurité des lieux pendant toute la durée du chantier» . Côté AI, vérifiez aussi que le vendeur dispose d’une couverture assurantielle (suffisante) en cas d’accident lors d’une visite (assurance MRH ou PNO).
Ce à quoi il faut veiller. Un AI (ou un collaborateur) qui fait visiter un bien à un candidat acquéreur sera bien avisé de s’assurer que la visite peut s’effectuer dans de bonnes conditions de sécurité. Il a déjà pu p.ex. être jugé qu’un AI, en sa qualité de professionnel, doit «prendre les précautions utiles» pour pouvoir conduire des visites «sans faire encourir de danger à ses clients» et de «s’enquérir auprès des propriétaires de l’absence de danger à déambuler dans les différentes parties» du bien et de «vérifier lui même cette absence de danger avant d’y introduire et conduire des tiers»(CA Nancy 10‑2‑2022 RG 21/00065 Portalis DBVR V B7F EWF5) . Une visite préalable s’impose pour déceler tout risque (apparent) de sécurité, en particulier pour un bien très ancien ou non encore achevé.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !