Taxe sur les salaires due par les jeunes entreprises innovantes

Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31‑12‑2023 (CGI art. 44 sexies A) , d’impôts locaux pour celles créées jusqu’au 31‑12‑2025 (CGI art. 1466 D et 1586 nonies) , ainsi qu’en une exonération de cotisations sociales.

La taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement desdites rémunérations (CGI art. 231, 1) .

L’assiette de cette taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminées en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total, cette fraction étant dénommée « rapport d’assujettissement à la TS ». Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excède pas les limites prévues en matière de franchise en base de la TVA sont exonérées de TS.

Le bénéfice de cette exonération s’applique donc aux JEI qui ne dégageraient aucun chiffre d’affaires dans leur phase d’amorçage (rép. min. Motin, n° 18639, JOAN du 9‑7‑2019) .

Rapport d’assujettissement à la TS. Le rapport d’assujettissement à la TS doit être déterminé en inscrivant à son numérateur le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.

Les aides et subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la TS, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d’un droit à déduction intégral en matière de TVA ( BOI-TPS-TS-20-30 n° 60) .

Néanmoins, l’administration admet que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d’équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la TS.

Une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu’il s’agit d’une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise. Sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l’innovation, y compris les abandons d’avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès (BOI-TPS-20-30 n° 165) . Il peut s’agir notamment des financements octroyés par des dispositifs européens (p.ex. Horizon Europe) ou nationaux (p.ex. le Programme d’investissements d’avenir, France 2030).

Subventions exceptionnelles pour le développement de la recherche perçues par une JEI non prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la TS. Par un rescrit du 21‑8‑2024, l’administration a entériné la position exprimée dans une réponse ministérielle du 12‑3‑2024 (BOI-RES-TPS-000165 du 21‑8‑2024 ; rép. min. Midy, n° 10669, JOAN du 12‑3‑2024) selon laquelle, quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l’innovation d’une opération déterminée par des JEI durant une phase de recherche n’ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la TS, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l’entreprise, c’est-à-dire indépendamment du chiffre d’affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement.