POINT FINAL - 11.09.2024

Actualisation des congés exceptionnels pour événements familiaux

Allongement de la durée de plusieurs congés exceptionnels. Afin de tenir compte des évolutions législatives, les partenaires sociaux allongent la durée de plusieurs congés exceptionnels pour événements familiaux. Les partenaires sociaux prévoient désormais un congé de :

• cinq jours en cas d’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
• 12 jours en cas de décès d’un enfant de 25 ans ou plus ;
• 14 jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’un enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

L’avenant est applicable depuis le 23‑5‑2024 (avenant n° 89, 20‑3‑2024, déposé le 22‑5‑2024 - BO/CC 204/21, mai - avis JO du 29‑5‑2024) .

À noter. Ces congés exceptionnels, exprimés en jours ouvrables, doivent être pris dans la mesure du possible dans la période de survenance de l’événement familial et au plus tard dans un délai d’un an (sauf exception légale ou conventionnelle).