Une perte de la moitié du capital social sur l’exercice 2023 : mise en application de la nouvelle procédure

Une procédure précise. Lorsque les capitaux propres d’une société par actions ou d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital, une réglementation spécifique s’applique (C. com. art. L 225‑248, L 223‑42, L 227‑1, al. 3 et L 226‑1, al. 2) .

Une assemblée générale extraordinaire avant le 31‑10‑2024

Une dissolution anticipée… Dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette situation, les associés doivent être consultés pour décider s’il y a lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société. En pratique, si vous clôturez au 31 décembre, l’approbation des comptes a dû avoir lieu le 30‑6‑2024 au plus tard, et la consultation des associés doit ainsi se faire avant le 31‑10‑2024.

… ou la poursuite de l’activité. Si les associés décident de poursuivre la société, ils doivent alors régulariser la situation dans un délai précis.

Une régularisation avant le   31‑12‑2025…

Un délai de deux ans. Si la dissolution a été écartée par les associés, il faut impérativement régulariser la situation de la société dans un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, donc avant le   31‑12‑2025 : soit en reconstituant ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, soit en diminuant son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.

À défaut : la dissolution de la société. Si les dirigeants n’ont pas provoqué une décision des associés ou si ces derniers n’ont pas pu délibérer valablement, ou encore à défaut de reconstitution des capitaux propres de la société dans le délai de deux ans imparti, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société (C. com. art. L 225‑248, L 223‑42, L 227‑1, al. 3 et L 226‑1, al. 2) .

… ou une réduction du capital avant le 31‑12‑2028

Une réduction forcée du capital. La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3 n° 2023‑171, 9‑3‑2023) prévoit une nouvelle étape permettant d’échapper à la dissolution. Depuis le 27‑7‑2023, lendemain de la publication du décret d’application, si la société n’a pas reconstitué les capitaux propres à concurrence d’un montant au moins égal à la moitié du capital social dans le délai requis, et si ce capital est supérieur à un seuil fixé à 1 % du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice, ou à 37 000 € pour les SA ou SCA (capital minimal) si cette somme est plus élevée, la société doit réduire son capital pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.

Un nouveau délai de deux ans. Pour ce faire, la société dispose d’un nouveau délai, dont le terme est fixé à la clôture du deuxième exercice suivant celui fixé pour le terme du premier délai de régularisation, soit jusqu’au 31‑12‑2027. Ce n’est qu’en l’absence de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai que la dissolution pourra être prononcée à la demande de tout intéressé.