Dispositif «recul du trait de côté» (RTC) : une évolution de la réglementation à intégrer
Où s’applique le dispositif «RTC»…
Dispositif RTC : en bref. Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 10, p. 5) , un nouveau cadre légal a vu le jour afin de prendre en compte les «phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral» (recul du trait de côte), dans certaines communes du territoire. Sans évoquer ici une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), une commune concernée (ou l’EPCI compétent) est tenu d’intégrer dans son PLU/PLUi (ou sa carte communale) une cartographie appelée «Carte Locale d’Exposition au Recul du Trait de Côte» (CLERTC). Ce document doit délimiter des zones exposées au recul du trait de côte (désignées sous l’acronyme ZERTC) à l’horizon de 30 ans, et à un horizon compris entre 30 et 100 ans (C. urb. art. L 121‑22‑2) . Si le nécessaire n’est pas fait dans le délai imparti, une commune (ou l’EPCI) doit élaborer une «carte de préfiguration» dite pré-ZERTC (C. urb art. L 121‑22‑3) .
Communes concernées. La liste des communes concernées par ce dispositif est fixée par un décret 2022-750. Un décret 2024-531 du 10 juin 2024 (JO 11‑6‑2024) a révisé la liste des communes. Notons que les pouvoirs publics (Cerema) proposent une carte en ligne permettant de visualiser les communes concernées (voir notre notice).
Pour l’état des risques (vente/location)
En droit. Si un bien est situé dans une zone ZERTC, l’état des risques requis en vente ou location (C. env. art. L 125-5) doit/devra comporter diverses informations (C. env. art. R 125-24 4°) . Un bien sera aussi concerné s’il est placé dans une zone dite pré-ZERTC (C. env. art. R 125-23 7°) .
En pratique. Veillez à compléter utilement la rubrique concernée du formulaire d’état des risques qui reste proposé par les pouvoirs publics. Il est prudent de cocher «oui» si le bien est situé dans une commune concernée par le dispositif. Prévoyez de joindre à l’état des risques un extrait des prescriptions applicables à la zone, au titre du document d’urbanisme applicable.
Pour le droit de préemption «DPRTC»
Un droit de préemption spécifique. La loi a créé, au bénéfice des communes (ou EPCI) concernées par le dispositif RTC, un nouveau droit de préemption «pour l’adaptation des territoires» . Ce droit de préemption, désigné sous l’acronyme DPRTC, s’applique(ra) dans l’intégralité de la zone ZERTC (délimitée) exposée au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans. La commune (ou l’EPCI compétent) peut/pourra aussi instaurer le DPRTC par délibération, sur tout ou partie de la zone ZERTC exposée à un horizon compris entre 30 et 100 ans (C. urb. art. L 219-1 et s.) .
Un cadre réglementaire enfin fixé. Un décret 2024-638 du 27 juin 2024 (JO 29‑6‑2024) est venu préciser le cadre réglementaire applicable pour le DPRTC (C. urb. art. R 219-1 et s.) . Tenez-compte des différentes règles applicables.
Où le DPRTC s’applique(ra). Lorsque le propriétaire d’un bien soumis au DPRTC envisagera de le vendre, ou envisagera de réaliser une opération concernée, il devra régulariser en mairie la DIA prévue pour le droit de préemption urbain (DPU). Une copie de la DIA devra être transmise au directeur départemental/régional des finances publiques (C. urb. art. R 219-2) . En logique, le formulaire Cerfa pour régulariser la DIA devrait être complété pour y intégrer le DPRTC.
Conseil. Côté notaires et agents immobiliers, dans les communes concernées, veillez à surveiller les évolutions à venir des documents d’urbanisme, et les délibérations adoptées. Notons qu’un portail officiel ( https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr ) permet de rechercher (par adresse ou n° de parcelle) les documents d’urbanisme (mis en ligne).
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 12.
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