Taxe sur les salaires : exclusion des abandons de créance pour le calcul du rapport d’assujettissement
La taxe sur les salaires. Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI art. 231, 1) .
Un rapport d’assujettissement. L’assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total. Les chiffres d’affaires retenus s’entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
Exclusion des abandons de créances. Le Conseil d’État considère que les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires (CE 17‑6‑2024 n° 474155) .
À noter. L’administration admet, quant à elle, qu’un abandon de créance, non répétitif, consenti à titre exceptionnel à une entreprise en difficulté par une société appartenant au même groupe ou par un établissement financier, est qualifié de subvention exceptionnelle et n’est donc pas, à ce titre, pris en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (BOI-TPS-TS-20-30 n° 165) .
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