La mesure de tolérance prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée
La mesure prise par l’administration en faveur des loueurs en meublés de tourisme non classés afin de les autoriser à ne pas appliquer, pour l’imposition des revenus de 2023, les dispositions restrictives prévues par la loi de finances pour 2024 est annulée par le Conseil d’État.
Cette loi a en effet modifié pour les loueurs de meublés de tourisme les règles d’imposition au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI. Ces modifications s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2023(Loi 2023-1322 du 29‑12‑2023 art. 45) .
S’agissant des loueurs de meublés de tourisme non classés :
- la limite d’appréciation du régime micro-BIC est ainsi abaissée de 77 700 € à 15 000 € ;
- et le taux de l’abattement forfaitaire pour frais applicable est réduit de 50 % à 30 %.
Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, le seuil d'application du régime micro-BIC est de 188 000 € et l'abattement forfaitaire est de 71 % (contre respectivement 77 700 € et 50 % pour les activités de location meublée autres que de tourisme).
À noter
De façon générale, l'objectif était d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro-foncier pour locations nues.
Un régime dérogatoire s'applique par ailleurs dans les zones rurales. Les entreprises qui appliquent un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant de la location de meublés de tourisme classés bénéficient ainsi d'un abattement supplémentaire de 21 % lorsque :
- ces meublés ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
- et si le chiffre d'affaires hors taxe, ajusté le cas échéant prorata temporis, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés n'excède pas 15 000 € au cours de l'année civile précédente
Après avoir souligné que ces modifications entraînent le basculement des contribuables concernés vers un régime réel d’imposition et impose de reconstituer a posteriori la comptabilité commerciale pour 2023, l’administration avait admis que les loueurs de tourisme non classés puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi de finances pour 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55 du 14‑2‑2024) .
À noter
En pratique, il en résultait que les loueurs de meublés de tourisme non classés dont le montant du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2022 et 2021 était compris entre 15 001 € et 77 700 € demeurent soumis de plein droit au régime micro-BIC au titre de 2023.
La Haute Juridiction annule donc cette mesure de tolérance en jugeant que l’administration a incompétemment ajouté à la loi.
En pratique, cette annulation ne prive cependant pas les contribuables ayant appliqué cette solution pour l’imposition des revenus de 2023 de s’en prévaloir sur le fondement de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales (Avis CE 8‑3‑2013 n° 353782) .
À noter
Cette annulation n'est par conséquent pas rétroactive et n'aura pas de conséquence sur les contribuables ayant déclaré leurs revenus de 2023 dans les délais.
- Le Conseil d'État annule le sixième alinéa du paragraphe 1 de l’actualité publiée le 14 février 2024 sur le site de la base documentaire Bofip de l'administration fiscale, commentant la mise à jour du BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55. Il ne se prononce donc pas directement sur l’annulation au n° 55 du BOI précité des commentaires administratifs qui contiennent également cette mesure de tolérance.
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