Réduction d'impôt sur le revenu « IR-PME » applicable aux Esus : entrée en vigueur du taux majoré et aménagement
Un bref rappel préliminaire
Les personnes fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) peuvent bénéficier de la réduction d'impôt IR-PME suivant des modalités spécifiques (CGI art. 199 terdecies-0 AA) .
Les entreprises visées sont les Esus mentionnées à l'article L 3332‑17‑1 du Code du travail, c'est-à-dire les entreprises agréées poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
La date d'entrée en vigueur du taux majoré de la réduction d'impôt est fixée
En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d'impôt a été porté à 25 % à diverses reprises et en dernier lieu par a loi de finances pour 2024 pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 (Loi 2023-1322 du 29‑12‑2023) . Aux termes de la loi, le taux majoré a été reconduit à compter d'une date devant être fixée par décret qui ne pouvait pas être postérieure de plus de 2 mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette mesure comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
La Commission européenne ayant validé la mesure par une décision du 6 juin 2024, le décret 2024-598 du 25 juin 2024 fixe la date d'entrée en vigueur de cette mesure au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 28 juin 2024. Le taux de 25 % s'applique donc aux versements réalisés au titre de la souscription au capital des Esus à compter du 28 juin 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
La réduction d'impôt est étendue aux Esus chargées d'une mission de sauvegarde du patrimoine
La réduction d'impôt prévue pour l'ensemble des PME par l'article 199 terdecies-0 A du CGI exclut de son champ d'application les souscriptions faites au bénéfice de sociétés exerçant une activité immobilière ou de construction d'immeubles. Par dérogation , l'article 199 terdecies-0 AA, 1° du CGI prévoit que les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale entrent dans le champ de la réduction d'impôt.
Une nouvelle dérogation est instituée pour les entreprises solidaires ayant pour objet de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés. Les souscriptions au capital de ces entreprises peuvent donc ouvrir droit à réduction d'impôt, sous réserve de l' agrément du ministre de la culture.
L'extension du champ de la réduction d'impôt bénéficie aux souscriptions effectuées au capital de ces entreprises à compter du 15 juin 2024.
- S'il ressort des travaux parlementaires que l'objet de la nouvelle dérogation aux restrictions concernant les activités des Esus est d'accroître le financement des entreprises chargées d'une mission de sauvegarde du patrimoine en raison, notamment, de leur participation à la promotion culturelle et à la solidarité territoriale (Rapport Sén. n° 584) , il n'apparaît nullement que les Esus exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale soient exclues du bénéfice de cette dérogation.
- Or, le texte de l'article 199 terdecies-0 AA, 1° du CGI, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi du 13 juin 2024, ouvre par dérogation le bénéfice de la réduction d'impôt aux Esus qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale, à l'exclusion des Esus qui exercent une telle activité. Cette réécriture du Code général des impôts nous paraît donc inadéquate.
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