Local secondaire : à immatriculer ?
Question. « Pour avoir droit au renouvellement du bail commercial, suis-je dans l’obligation d’immatriculer un local secondaire ? »
Réponse. Oui. L’immatriculation du locataire doit porter sur l’ensemble des locaux où s’exerce l’activité, les établissements secondaires devant, eux aussi, faire l’objet d’une immatriculation secondaire ou d’une inscription supplémentaire (C. com. art. R 123-41, R 123-43 et R 123-247, 3°) . À défaut, le locataire n’aura pas droit au renouvellement du bail du local abritant l’établissement pour lequel il n’est pas immatriculé, même si l’établissement principal a fait l’objet d’une inscription. Par exception, une inscription secondaire n’est pas nécessaire lorsqu’il apparaît que le local en cause forme en fait un ensemble avec le local principal d’exploitation ayant fait l’objet d’une immatriculation. Notez que, par opposition à l’établissement secondaire, le local accessoire échappe à l’obligation d’immatriculation. Il en est ainsi même si le local accessoire n’est pas contigu au local principal. Le local accessoire est celui dans lequel le fonds n’est pas directement exploité ; la clientèle n’y entre pas, et il n’y est effectué aucune des opérations industrielles ou commerciales qui font l’objet de l’activité du principal établissement du locataire. Le local accessoire est affecté à l’exploitation du fonds principal ; il lui est nécessaire.
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