Un crédit de TVA non reporté : périmé ?

Les faits

Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’année 2012, qui s’est traduite par des rappels de TVA. Disposant d’un crédit de TVA déclaré au cours des premier et deuxième trimestres 2010, elle a tenté de faire valoir ce crédit en déduction des rappels.

L’administration fiscale refuse la prise en compte de ce crédit, arguant qu’il est périmé.

La décision

Le juge rappelle que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d’exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée. Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite à laquelle il devait déclarer ce premier report.

Il constate que la société avait déclaré son crédit de TVA au titre des premier et deuxième trimestres 2010, mais ne l’avait pas reporté sur sa déclaration faite au troisième trimestre 2012, ni sur aucune déclaration depuis celle du deuxième trimestre 2010.

Il décide donc que le crédit de TVA était périmé et qu’il ne pouvait ainsi pas s’imputer sur les rappels de TVA (CE 18‑6‑2024 n° 471220) .

Omission d’un report de crédit de TVA

Un report du crédit de TVA. Normalement et en priorité, c’est par voie d’imputation que doit s’opérer la récupération de la taxe déductible mentionnée sur les déclarations. Cette imputation s’effectue sur la TVA dont l’entreprise est elle-même redevable du chef de ses opérations imposables (ou, le cas échéant, à raison de la régularisation des déductions opérées antérieurement). Si le montant de la taxe déductible mentionné sur une déclaration excède le montant de la taxe due d’après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l’excédent, s’il ne fait pas l’objet d’une demande de remboursement, est reporté, jusqu’à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes.

Un formalisme strict sous peine de péremption. En cas d’omission de report sur les déclarations de chiffre d’affaires suivantes d’un excédent de taxe déductible, le redevable peut réparer cette omission jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission (CGI ann. II art. 208, I) . Ce délai court à compter de la date limite à laquelle le redevable devait déclarer le premier report du crédit de TVA ainsi constaté.

Exemple 1. Un redevable a constaté un crédit de TVA sur sa déclaration mensuelle de novembre 2023, qui n’a pas été reporté sur la déclaration de décembre 2023, ni sur les déclarations suivantes. Le délai de régularisation de cette omission court à compter de la date limite de souscription de la déclaration de décembre 2023 (au cours du mois de janvier 2024) et expire le 31‑12‑2026.

Exemple 2. Un redevable placé sous le régime simplifié (de droit commun ou agricole) a constaté un crédit de TVA au titre de l’année 2023, qui n’a pas été reporté sur la déclaration CA 12 (ou CA 12A) souscrite au titre de l’année 2024. Le délai de réparation de cette omission court à compter de la date limite de souscription de cette dernière déclaration (en mai 2025) et expire le 31‑12‑2027.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 23^e  année, n° 2.