FISCALITÉ - EXONÉRATIONS - 12.09.2024

Zone France ruralités revitalisation : un nouveau dispositif pour remplacer les ZRR depuis le 1‑7‑2024

Un nouveau zonage « France ruralités revitalisation » au 1‑7‑2024

L’article 73 de la loi de finances pour 2024 a remplacé le dispositif des ZRR par un zonage, dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau zonage, entré en vigueur le 1‑7‑2024, est décliné en deux niveaux.

Le zonage FRR socle (ZFRR) : communes de moins de 30 000 habitants avec une faible densité de population et un faible revenu disponible médian par unité de consommation.

Le zonage FRR renforcé (ZFRR « + ») : communes classées en ZFRR, confrontées pendant dix ans à des difficultés particulières, nécessitant un soutien plus ciblé et renforcé.

À noter. Les 17 700 communes éligibles au nouveau dispositif ont été déterminées par un arrêté le 19‑6‑2024 (arrêté NOR : TREB2414964A) .

Retrouvez la liste des communes classées en ZFRR sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 13^e  année, n° 20.

Quels avantages ?

Une exonération d’impôt sur les bénéfices. Comme en ZRR, les entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant une période de cinq ans à compter de leur création ou reprise d’activité ou d’entreprise ; puis d’un abattement dégressif de 75 % la sixième année, de 50 % la septième année et de 25 % la huitième année.

Une exonération d’impôts locaux. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier d’une exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière.

Une exonération de cotisations sociales. Les employeurs de moins de 50 salariés se voient enfin accorder une exonération de cotisations patronales identique à celle en vigueur dans les ZRR.

Une implantation en zone

Une implantation exclusive en ZFRR entre le 1‑7‑2024 et le 31‑12‑2029. L’exonération d’impôt s’applique aux créations ou reprises d’entreprises en zone entre le 1‑7‑2024 et le 31‑12‑2029. Pour l’application de l’exonération en ZFRR, il est exigé que le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation soient implantés en zone. Toutefois, lorsqu’une entreprise exerce une activité sédentaire en partie en dehors des ZFRR ou ZFRR « + », la condition d’implantation est réputée satisfaite si elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires hors zones (CGI art. 44quindecies A, V-B-2°) . L’exonération s’applique alors en proportion du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en zone. Au-delà de 25 % de chiffre d’affaires réalisé hors zone, l’exonération ne s’applique pas du tout.

En ZFRR « + »… La condition d’implantation exclusive de l’entreprise en zone n’est pas requise pour l’application de l’exonération à raison des activités créées ou reprises en ZFRR « + ». Toutefois, lorsque l’entreprise implantée dans une telle zone exerce d’autres activités en dehors de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur les bénéfices en proportion du montant hors taxe du chiffre d’affaires réalisé en dehors de ces zones (CGI art. 44quindecies A, VI-al. 2) .

Activités non sédentaires. Comme en ZRR, une entreprise non sédentaire implantée en ZFRR ou ZFRR « + » bénéficie des exonérations si elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires hors zone. Au-delà, seul le bénéfice résultant de l’activité exercée dans la zone ouvre droit à l’exonération.