Télécorrection à la baisse du montant des revenus déclarés : l’administration réagit
L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus dans le délai imparti de rectifier en ligne leur déclaration au moment de la réception des avis d’imposition (service dit de « télécorrection » ouvert cette année du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus) :
- la télécorrection permet de rectifier les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge ;
- en revanche, elle ne permet pas de modifier les informations portant sur l'état civil, la situation de famille ou l'adresse de résidence fiscale.
À noter
Désormais, la correction de la déclaration de revenus effectuée via l’application mobile « Impots.gouv » est possible par smartphone.
La cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé que l’administration ne peut pas refuser d’enregistrer une correction ainsi effectuée au motif qu’elle aboutit à la baisse des revenus déclarés et nécessite une analyse approfondie. Les juges ont notamment souligné le fait que le communiqué publié l’année en cause ne faisait mention d’aucune condition quant à la portée de la correction (CAA Paris 28‑6‑2024 n° 22PA04610) .
Tenant compte de cette décision, l’administration a précisé qu’elle peut, dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt,demander au contribuable des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.
- À notre avis, la télécorrection n’étant encadrée par aucun texte, l’administration est libre de fixer de telles règles. Mais celles-ci ne peuvent valoir que pour les corrections effectuées à compter de leur publication.
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