IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 05.09.2024

Un versement de dividendes en cette rentrée 2024 ?

Dividendes : une décision dans les six mois de la clôture. Dans un délai maximum de six mois à compter de la clôture de l’exercice, l’assemblée générale a dû se réunir et a pu décider le versement d’un dividende.

Puis un paiement dans les neuf mois. La société doit impérativement verser les dividendes votés dans le délai de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice, soit avant le 30‑9‑2024 si elle a clôturé ses comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31‑12‑2023.

Un prélèvement à la source par votre société. Les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (sauf demande de dispense si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € ou 75 000 € pour un couple). Compte tenu du taux des prélèvements sociaux, fixé à 17,2 %, la taxation globale s’élève ainsi à 30 %. Concrètement, ces sommes sont prélevées à la source par votre société et versées au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement, à l’aide de l’imprimé n° 2777-D. Un imprimé fiscal unique (IFU) devra par ailleurs être complété pour chaque bénéficiaire de dividendes au cours du mois de février 2025. En mai 2025, les dividendes devront être déclarés pour leur montant brut sur la déclaration de revenus, pour être soumis à l’imposition forfaitaire. Le prélèvement réalisé à la source sera imputable sur l’impôt dû. Notez que, dans ce dispositif, l’abattement de 40 % sur les dividendes n’est pas applicable.

Bon à savoir. La part des dividendes des gérants majoritaires de SARL excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, est soumise aux cotisations sociales et est donc exemptée des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Une autre option possible. Si elle est plus intéressante, l’option pour le barème progressif reste possible. En indiquant sur votre déclaration de revenus que vous optez pour le barème progressif, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera déduit de l’impôt dû. Cette option vous permet de conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes bruts et de déduire la CSG à hauteur de 6,8 %.