Un droit à l’erreur en matière fiscale ?

De quoi s’agit-il ?

Le droit à l’erreur. C’est la possibilité pour vous, dirigeant, ou votre société, en cas d’erreur dans vos déclarations, de rectifier cette erreur spontanément, lorsqu’elle a été commise de bonne foi, et de bénéficier ainsi d’une réduction de moitié des intérêts de retard.

Le caractère spontané de la démarche. Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané s’il intervient préalablement à tout acte de la part de l’administration fiscale (mise en demeure, avis de vérification, demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications ou proposition de rectification). Le droit à l’erreur ne s’applique pas aux rappels d’impôts proprement dits, résultant des rectifications effectuées par le contrôleur. Si celui-ci vous redresse sur un revenu non déclaré, une réduction ou un crédit d’impôt, une somme déduite à tort, etc., la reprise de la somme correspondante ne peut pas donner lieu à un quelconque « rabais », même si votre bonne foi demeure présumée.

La bonne foi. La réduction des intérêts de retard est refusée si le contrôleur se trouve en mesure de démontrer que les modifications effectuées ont pour objet de corriger des négligences commises dans votre déclaration primitive, susceptibles d’entraîner la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Un paiement sans discuter. Vous devez acquitter dans les meilleurs délais l’impôt supplémentaire correspondant aux rectifications opérées.

En pratique : un intérêt limité…

Illustration. Vous vous rendez compte que vous avez bénéficié à tort à la suite du dépôt de votre dernière déclaration de revenus, d’une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 2 632 €. Au lieu d’attendre une éventuelle proposition de rectification, vous décidez d’adresser une déclaration rectificative en bonne et due forme à votre centre des finances publiques.

Un gain financier quasi inexistant…  Dans ce cas pratique, calculons ce que vous allez gagner en sachant que les intérêts de retard sont décomptés entre le 1^er  juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition a été établie et le dernier jour du mois au cours duquel la déclaration rectificative a été déposée. Montant des intérêts de retard légaux sur la base, par exemple, de 6 mois qui se sont écoulés entre les deux évènements précités : 2 632 € × 1,60 % (soit 0,20 % × 6 mois) = 42 €. Montant des intérêts de retard réduits de 50 % applicables dans ce cas particulier : 21 €. En toute objectivité, on constate que votre volonté de faire preuve de civisme fiscal est peu récompensée ! Plus clairement, faut-il prendre les devants alors qu’après tout, le contrôleur ne va pas forcément se rendre compte de votre erreur ?

Conseil. Sauf si l’erreur porte sur une somme très importante, il peut être tentant de « faire le mort ». Si jamais votre erreur est finalement découverte, il sera possible de solliciter, dans le cadre de la procédure de régularisation en cours de contrôle, d’une remise de 30 % des intérêts de retard. Mieux encore, si l’erreur est minime, l’application de la « tolérance légale » vous dispensera de tout intérêt de retard. Néanmoins, gardez à l’esprit que l’administration pourra refuser le bénéfice de cette procédure de régularisation en cours de contrôle si elle envisage l’application de la majoration pour manquements délibérés.