INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 05.09.2024

SCPI : plus de souplesse en matière d'objet social et d'actifs éligibles

Meubles et énergies renouvelables

Les SCPI ont pour objet social principal l’acquisition, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location, ainsi que l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elles font construire exclusivement en vue de leur location (C. mon. fin. art. L 214-114, al. 1 et 2) . Des activités annexes sont également autorisées.

Cet objet social est complété, en y ajoutant, à titre accessoire(C. mon. fin. art. L 214-114, al. 5 nouveau)  :

• l’acquisition, en vue de leur location, des meubles meublants, de biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers ;
• ainsi que l’acquisition, l’installation, la location ou l’exploitation de tout procédé de production d’énergies renouvelables, y compris la revente de l’électricité produite.

Par suite, la liste des actifs que peut détenir une SCPI est également complétée pour tenir compte de cette extension de l’objet social.

À noter

Un décret détaillera la liste des biens mobiliers pouvant composer l’actif d’une SCPI (C. mon. fin. art. L 214-115, I-1° modifié) .

Détention de titres dans d’autres sociétés que des SCPI

Parmi les autres éléments d’actif que les SCPI sont autorisées à détenir figurent les parts de sociétés de personnes non cotées et respectant les conditions suivantes (C. mon. fin. art. L 214-115, I-2° et II)  :

• les associés répondent du passif au-delà de leurs apports ;
• l’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ou de droits réels sur de tels biens ;
• les autres actifs doivent être des avances en compte courant consenties par la SCPI, des créances résultant de l’activité principale ou de liquidités, condition alignée sur la liste des actifs que les SCPI seront autorisées à détenir ;
• les instruments financiers qu’elles émettent ne doivent pas être admis sur un marché réglementé ;
• ces sociétés ne doivent pas détenir d’actions, parts ou droits d’une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes, telle une société en nom collectif.

Enfin, les SCPI peuvent désormais détenir des parts de sociétés de personnes autres que celles ci- dessus visées ainsi que des parts ou actions de sociétés de capitaux qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé si ces sociétés répondent aux conditions suivantes (C. mon. fin. art. L 214-115, I-2 bis nouveau)  :

• la responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
• l’actif de ces sociétés est principalement constitué des mêmes éléments d'actifs éligibles ainsi que de participations directes ou indirectes respectant elles-mêmes les conditions prévues à l’article L 214-115, I-2 et 2 bis ;
• les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

Sous réserve de respecter les conditions ci-dessus, les SCPI peuvent désormais détenir des participations dans des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés anonymes (SA) .