PEA : la liste des actifs éligibles une nouvelle fois élargie

Les droits ou bons de souscription ou d'attribution peuvent être inscrits sur un PEA « classique »

La liste des titres admis au PEA « classique est élargie aux droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux titres éligibles au plan (notamment, actions autres que les actions de préférence, certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes, certificats paritaires, parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, titres de capital de sociétés coopératives) (C. mon. fin. art. L 221-31, I-1°-c nouveau) .

Rappel

Sous réserve de certains droits préférentiels de souscription, les droits et bons de souscription ou d'attribution attachés à des actions ne pouvaient plus en principe être inscrits dans un PEA depuis le 1^er  janvier 2014, ceux régulièrement inscrits avant cette date pouvant toutefois y demeurer.

En revanche, les droits ou bons de souscription ou d'attribution demeurent non éligibles au PEA « PME-ETI » .

Les caractéristiques des sociétés cotées dont les titres peuvent figurer sur un PEA « PME-ETI » sont assouplies

Le plafond de capitalisation boursière au-delà duquel une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation n’est plus éligible au PEA « PME-ETI » est porté de 1Md€ à 2 Mds€(C. mon. fin. art. L 221‑32‑2, 2-b) .

En outre, le plafond de capitalisation boursière est désormais le seul critère d’éligibilité pour les entreprises cotées. Les conditions liées au nombre de personnes employées et au montant de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan sont donc supprimées (article précité) .

À noter

Jusqu'à présent, pour que des titres de sociétés cotées puissent être inscrits sur un PEA « PME-ETI », la société émettrice des titres devait respecter cumulativement les conditions suivantes :

• sa capitalisation boursière devait être inférieure à 1 Md€ ou l'avoir été à la clôture d'un au moins des 4 exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice ;
• elle devait occuper moins de 5 000 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 Mds€, ces seuils étant appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

À noter

La suppression pure et simple de la condition selon laquelle la société devait remplir les critères d'une ETI et l'augmentation du montant maximal de sa capitalisation boursière nous semblent étonnantes, alors que l'objet même du PEA « PME-ETI » est de financer les PME et les ETI.

Le rapport de la commission des finances du Sénat souligne à cet égard que le relèvement du plafond de capitalisation boursière conduit « à élargir l'assiette des titres éligibles, au bénéfice du financement en capital des entreprises et de la profondeur des fonds qui acquièrent ces titres, et dont les parts sont éligibles au PEA-PME. Le relèvement de ce seuil doit également permettre l'acquisition, par le biais du PEA-PME, de titres d'entreprises de la « tech » qui visent des capitalisations de plus d'un milliard d'euros à leur introduction en bourse (les « licornes ») » (Rapport Sén. n° 584, p. 35) .