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Juillet 2024

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VALEURS MOBILIÈRES - 04.07.2024

Cessions de participations dites « substantielles » par un non-résident : prélèvement contraire au droit européen

Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par une personne physique non résidente méconnaît le principe de libre circulation des capitaux dès lors que ce contribuable ne peut pas, contrairement à un résident, bénéficier des abattements pour durée de détention (CE 31‑5‑2024 n° 489370) .

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