Le plan d'épargne avenir climat (Péac) est entré en vigueur le 1^er  juillet

Un bref rappel préliminaire

Le Péac (CMF art. L 221‑34‑2 à L 221‑34‑4, issus de la loi 2023-973 du 23‑10‑2023 relative à l'industrie verte) est un support d'épargne spécialement dédié aux moins de 21 ans, qui résident en France à titre habituel, et qui leur permet :

• d'investir dans des titres financiers contribuant au financement de la transition écologique ;
• tout en bénéficiant d'un régime fiscal favorable.

Lorsque le Péac est ouvert auprès d'un réseau bancaire, il comporte un compte en espèces et un compte-titres. Lorsqu'il est ouvert auprès d'un assureur, il prend la forme d'un contrat de capitalisation.

À noter

Le volet fiscal du Péac a pour sa part été défini par la loi de finances pour 2024. Pour l'essentiel, on retiendra les points suivants :

• les produits et plus-values de placements effectués dans le cadre du plan sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux ;
• le gain net réalisé lors du retrait de titres ou de liquidités ou, lorsque le plan est ouvert sous la forme d’un contrat de capitalisation lors d’un rachat, est également exonéré d’IR et de prélèvements sociaux (il devient cependant imposable en cas de clôture du plan pour non-respect de l’une des conditions de fonctionnement : retrait ou rachat avant 5 ans, par exemple) ;
• lorsque des titres ayant figuré dans un Péac sont vendus après la clôture du plan ou leur retrait dudit plan, la plus-value réalisée est taxable dans les conditions de droit commun, selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières (prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option globale pour l’application du barème progressif de l’IR) ; le prix d’acquisition à retenir est celui de la valeur des titres à la date du rachat ou du retrait.

Ouverture

L'ouverture d'un Péac fait l'objet d'un contrat écrit. Celui-ci informe notamment le titulaire qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par personne physique.

La date d'ouverture est celle du premier versement.

Plafond des versements

Le montant des versements sur un Péac est limité à 22 950 € depuis son ouverture, soit un plafond identique à celui du livret A.

Gestion du plan

Par principe, la gestion du plan est pilotée. Les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne :

• offrant une protection suffisante de l'épargne investie ;
• et permettant de réduire progressivement les risques financiers par une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation approche.

La part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque (l'indicateur synthétique de risque, tel que mentionné par le règlement délégué (UE) 2017/653, doit être inférieur à 2) est au minimum égale à 70 % de l'encours du plan à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire :

• ce seuil s'apprécie au moment des réallocations par le gestionnaire, qui interviennent au minimum une fois par semestre ;
• le plan mentionne la date de liquidation envisagée par le titulaire, laquelle peut être modifiée à tout moment par ce dernier.

Il convient de distinguer deux cas de figure :

• si le Péac a été ouvert sous la forme d’un compte-titres, les versements effectués sur le plan doivent être affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant d’un faible niveau d’exposition aux risques dont les émetteurs ont leur siège social en France ou dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• si le Péac a été ouvert sous la forme d'un contrat de capitalisation, les supports d’investissement sont limités, d’une part, à des unités de compte constituées de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et qui font l’objet d’une inscription sur la liste des titres éligibles à l’assurance-vie et, d’autre part, à des fonds en euros.

À noter

Ont également été définis les titres et instruments financiers dans lesquels le plan peut être investi (incluant les obligations vertes et les valeurs ou fonds d’investissement définis par référence aux labels reconnus par l’État), les principes d’allocation de l’épargne auxquels le plan est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer.

Le titulaire du plan peut toutefois renoncer expressément à la gestion pilotée pour adopter une gestion libre.

À noter

Avant l'ouverture du plan, le gestionnaire doit fournir au futur titulaire une information précise sur chaque actif référencé dans le plan. Il est également tenu de lui fournir chaque année avant le 30 avril certaines informations :

• valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan et depuis le 31 décembre de l'année antérieure ;
• détail des frais prélevés au cours de l'année précédente ;
• valeur de transfert du plan au 31 décembre de l'année précédente, inclus conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre Péac et éventuels frais afférents, etc.

Retraits et rachats

Avant les 18 ans du titulaire du plan, aucun retrait, ni aucun rachat s’agissant d’un contrat de capitalisation, ne peut être effectué, même partiellement, sauf en cas d' invalidité de celui-ci. L'invalidité du titulaire est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à une double condition :

• un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
• et l' absence de toute activité professionnelle par l'intéressé.

Durant la minorité du titulaire, les retraits ou rachats sont également autorisés en cas de décès de l'un de ses parents.

Lorsque le titulaire du plan atteint 18 ans, les retraits ou rachats partiels sont possibles uniquement si le plan été ouvert depuis plus de 5 ans. Cependant, dans ce cas, plus aucun versement n'est possible jusqu’à la clôture du plan.

À noter

Il est précisé que la liquidation ou le rachat anticipé des droits s’effectue en ce cas sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Transfert

Le contrat du plan prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.

Le gestionnaire du plan dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.

Les frais encourus à l'occasion du transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls lorsque le transfert intervient dès lors que le plan a été ouvert depuis plus de 5 ans et que son titulaire a atteint l'âge de 18 ans.

Clôture à l'âge de 30 ans

Le plan est automatiquement clôturé le 31 décembre de l'année au cours de laquelle son titulaire atteint l'âge de 30 ans.

À noter

Le plan est également automatiquement clôturé lorsque le titulaire décède avant l'âge de 30 ou en cas de non-respect de l'une des conditions d'ouverture ou de fonctionnement du Péac :

• ouverture de plusieurs plans ;
• dépassement du plafond de versements ;
• placement en titres non éligibles ;
• retrait (ou rachat) avant la majorité du titulaire du plan (sauf en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents) ;
• retrait (ou rachat) après la majorité du titulaire du plan mais avant 5 ans, etc.