Pour aller plus loin

Document d’information - modèle_annexe 1

[Notice]

Document d’information - modèle_annexe 2

[Notice]

Document d’information - modèle_annexe 3

[Notice]

Embauche dans le secteur du BTP = document(s) d’information à remettre au nouveau salarié

La réglementation : en droit

Embauche = informations. Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, une loi 2023-171 du 9‑3‑2023 est venu imposer à tout employeur de remettre à un nouveau salarié «un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail»(C. trav. art. L 1221‑5‑1) . Ceci concerne toutes les entreprises, quel que soit leur taille. Toutes les entreprises ou artisans du BTP sont donc concernés. Sans évoquer ici les intérimaires ou les collaborateurs appelés à travailler à l’étranger, tout salarié est concerné quel que soit son poste ou la nature de son contrat de travail (CDD, CDI…).

Quelle informations ? Un décret 2023-1004 du 30‑10‑2023 (JO 31‑10‑2023) , entré en vigueur le 1‑11‑2023 (C. trav. art. R 1221-34 et s.) , est venu préciser la nature des informations, au nombre de 14, à remettre à un nouveau salarié. Le décret est venu préciser que certaines informations (au nombre de 8) sont à communiquer au salarié «au plus tard le septième jour calendaire à compter de la date d’embauche» . Les autres informations (au nombre de 6) doivent être communiquées au plus tard un mois à compter de la date d’embauche (C. trav. art. R 1221-35 al. 2) .

La réglementation : en pratique

Pour le document à fournir. Un arrêté ministériel TSST2413775A du 3‑6‑2024, publié le 16‑6‑2024, est venu fournir des modèles de documents d’information à remettre à un nouveau salarié. Un premier modèle de document unique regroupe les 14 informations requises. Deux autres modèles sont proposés pour notifier, en deux temps, les informations (sous 6 et 30 jours). L’utilisation des modèles est facultative. Chaque modèle doit être complété et personnalisé selon la situation du salarié. Dans l’avenir, le modèle devra être au besoin modifié afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires ou conventionnels (convention collective…), intervenus à partir du 17‑6‑2024 (arrêté art. 1) .

Notification du document. Vous pouvez remettre le document «sous format papier, par tout moyen conférant date certaine» (prévoir une LRAR ou une remise en main propre contre récépissé). Vous pouvez aussi adresser le document sous format électronique, par courriel, à l’adresse mail communiqué par le salarié. Les informations devant pouvoir être «enregistrées et imprimées» , le plus simple est de lui transmettre le document sous format PDF. Vous devez conserver un justificatif de la transmission (C. trav. R 1221-39) .

Ce qu’il faut aussi savoir

Recours d’un salarié. Un salarié qui n’a pas reçu l’intégralité des informations prévues, dans les délais impartis, a la possibilité de saisir la juridiction prud’homale. Toutefois, il est tenu dans un premier temps de vous adresser une mise en demeure à ce sujet. Vous disposez d’un délai de sept jours calendaires, à compter de la réception de la mise en demeure, pour lui notifier les informations concernées (C. trav. art. L 1221‑5‑1 al. 2 et art R 1221-41) .

Modifications des informations. Si une information exigée est modifiée, vous devez remettre au salarié un nouveau document indiquant la modification «dans les plus brefs délais» , et au plus tard à la date de prise d’effet de la modification, selon les modalités précitées. Vous n’êtes pas tenu de remettre un nouveau document si la modification «résulte exclusivement» d’un changement d’un texte de loi ou réglementaire, ou de la convention collective en vigueur (C. trav. art. R 1221-40) .

Modèles sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 24^e  année, n° 7.