Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’une maison : quel taux de TVA ?
Question. Un particulier souhaite installer sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques qu’il prévoit d’utiliser en autoconsommation avec vente du surplus à Enedis pour l’électricité produite. Quel est le taux de TVA applicable pour les travaux ?
Réponse. Si la maison est achevée depuis plus de deux ans, ces travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sont éligibles au taux réduit de 10 % de TVA, dès lors que la puissance crête installée n’excède pas 3 kilowatts-crête – kWc (CGI art. 279-0 bis et BOI-TVA-LIQ-30‑20‑90-20 n° 260) . Les pouvoirs publics ont récemment rappelé que le taux normal de TVA (20 %) s’applique pour une installation d’une puissance crête installée supérieure à 3 Kwc ou si la personne entend être assujetti à la TVA pour ses reventes d’électricité. Dans ce cas la TVA est «intégralement déductible», c.-à-d. récupérable, mais ceci sous conditions (rép. min. n° 4683 du 28‑5‑2024 JOAN p. 4257 et n° 14619 du 7‑5‑2024 JOAN p. 3650) .
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 24e année, n° 7.
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