Une prime si on (re)met en location un logement après des travaux !
Le dispositif d’aide : en bref. Les conditions et modalités d’attribution de l’aide, appelée «prime de sortie de vacance» sont fixées par une délibération publiée le 27‑3‑2024 par l’Anah (délibération n° 2024-03 du 13‑3‑2024) . L’octroi de cette prime de sortie de la vacance est conditionné au respect de six conditions cumulatives .
Prime : où peut-on en bénéficier ?
Condition 1. Le logement doit être situé en zone rurale, précisément dans une commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la «grille communale de densité» publiée par l’Insee. On peut trouver facilement le «niveau» d’une commune en consultant la grille téléchargeable sur le site Internet de l’Insee sous la forme d’un fichier excel ( https://www.insee.fr/fr/information/6439600 ). Selon une publication, 75 % des communes du programme appelé «Petites Villes de Demain» seraient concernées par le dispositif de prime.
Condition 2. Le logement doit aussi être situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), ou dans le périmètre d’un programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (PIG). La convention OPAH/PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de prime. En pratique, le site Internet de l’Anah propose une carte interactive permettant de vite savoir si une zone est située dans un périmètre OPAH/PIG ( https://www.anah.gouv.fr/collectivites/support/cartographie ).
Conseil. Des sites Internet de préfecture (p.ex. : Deux-Sèvres – 79) proposent des cartes sur les zones éligibles à la prime.
Prime : conditions pour le logement
Vacance. Le logement doit être vacant (inoccupé) depuis plus de deux ans (à la date du dépôt de demande de prime). La preuve de la vacance peut être apportée par tout moyen (avis d’imposition à la taxe d’habitation sur les logements vacants, facture d’électricité ou d’eau…).
Décence. Le logement doit respecter l’ensemble des critères de «décence» fixés par le décret 2002-120 du 30‑1‑2002, en ce compris le critère de performance énergétique prévu par le décret. Le logement doit avoir à cet égard, jusqu’au 31‑12‑2024, une consommation inférieure à 450 kWh/m2 /an. À compter du 1‑1‑2025, en principe, il devra être classé au moins F par un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Location. Le logement doit être loué à titre de résidence principale (nu/meublé) avec un bail d’habitation régi par la loi du 6‑7‑1989. Il n’est donc pas possible de bénéficier de la prime pour un logement qui sera loué à titre saisonnier.
Travaux. L’aide est conditionnée à la réalisation de travaux subventionnés par l’Anah. Tenez compte à cet égard d’une délibération publiée par l’Anah le 8‑4‑2024 (délibération 2024-02) .
Ce qu’il faut aussi savoir
Montant de la prime. Le montant de la prime est forfaitaire et fixé à 5 000 € par logement. Selon l’Anah, lorsque des travaux conduisent à «scinder» (diviser) un logement afin de créer plusieurs logements, il est possible de bénéficier d’une prime (distincte) pour chaque logement créé (délibération n° 2024-03 art. 4, al. 3) .
Demande de prime. La demande de prime doit en principe être formulée en même temps que la demande de subvention pour les travaux. Par dérogation, il est possible de faire une demande de prime si une demande de subvention pour travaux a déjà été régularisée auprès de l’Anah entre le 1‑1‑2024 et le 1‑4‑2024.
Ce à quoi il faut veiller. Dans tous les cas, un bail d’habitation, régularisé avec un locataire, doit/devra être transmis à l’Anah lors de la demande du paiement du solde de la subvention pour les travaux.
Délibérations Anah sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 24e année, n° 7.
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